Pour les personnes physiques, l'attribution de la personnalité juridique semble intervenir avec la naissance viable de la personne et non une quelconque déclaration (ex : art 318, 725 et 906 al.3). Il faut être né : un embryon ou un fœtus n'a pas la personnalité juridique. Il faut aussi être né vivant et viable. Être né vivant signifie que si une femme accouche et que cet enfant meurt au moment de la naissance, il ne sera pas né vivant et n'aura jamais eu la personnalité juridique. Être né viable signifie être né pourvu de tous les organes nécessaires à la vie. N'est pas né viable celui qui a une malformation létale. Un enfant prématuré peut être viable à 5 mois et demi de grossesse et donc être considéré comme viable et avoir la personnalité juridique. On suppose qu'un enfant est né viable quand il est né vivant quand bien même il serait mort après quelques heures. Pour lui refuser, il faut prouver que cet enfant n'aurait jamais pu vivre.
[...] Il ne s'agit pas d'une fiction comme les auteurs l'énoncent, car la personnalité juridique est un concept. La mort civile est l'hypothèse où la personne juridique disparait, mais la personne physique se maintient : l'individu ne peut plus participer à la vie juridique à titre de sanction. Elle a existé jusqu'en 1854. Au plan patrimonial, le mort civil ne pouvait plus passer de contrat (donc plus être créancier ou débiteur), être propriétaire ou acquérir un bien et tous les contrats passés avant sa mort civile prenaient fin. [...]
[...] Certaines sociétés ont un objet social ponctuel (construction d'un immeuble). Quand la société atteint son objet social, elle disparait. Si la société ne peut jamais atteindre son objet social, elle disparaitra aussi. On a une dissolution anticipée lorsque les associés sont en désaccord et n'arrive plus à faire fonctionner la société. Enfin, il existe des causes diverses : lorsque toutes les parts de la société sont réunies dans les mains d'une seule personne par exemple. Mais, depuis 1985, il existe des sociétés unipersonnelles. [...]
[...] Le problème est qu'on ne peut pas tirer de cette règle l'attribution de la personnalité juridique. On a placé ce délai de 10 à 12 semaines en fonction de la mère : après 12 semaines elle risquerait d'être blessée pendant l'intervention. Cela n'a aucun rapport avec le fœtus. De plus, l'art 2213-1 du CSP autorise l'avortement au-delà de la 12e semaine pour motif thérapeutique. La santé de la mère est donc plus importante que la vie de l'embryon : l'embryon n'est pas considéré comme une personne. [...]
[...] A l'intérieur de cette fourchette, on prendra la date la plus favorable aux intérêts de l'enfant. Cette présomption est réfragable. Attribution de la personnalité juridique avant la naissance ? Ce débat est très important actuellement, car juridiquement l'embryon et le fœtus sont des choses. Il s'agirait donc d'objets de recherche médicale. Pour les protéger, il faut donc leur attribuer la personnalité juridique. De même, si un embryon meurt pendant un accident de voiture, il ne peut s'agir d'un homicide involontaire que s'il est considéré comme une personne (Cass. [...]
[...] Depuis 2005, la mort est l'arrêt du sang et de la respiration, l'abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, l'absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée et l'absence totale de ventilation spontanée (R1232-1 CSP). Le cadavre est protégé en tant que chose particulière. La déontologie du médecin continue à s'appliquer quand l'homme devient cadavre (CE juill. 1993). Exceptions On peut avoir une continuation de la personne du défunt : la personne physique disparait, mais la personnalité juridique se maintient. Ce principe a été inventé par les Romains. Lorsque le débiteur d'un créancier meurt, l'obligation disparait donc le créancier perd de l'argent. [...]
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