Les atténuations au principe de légalité

Extraits

[...] L'état d'urgence a été prolongé pour 3 mois. Dans la nuit du 13 au 14 novembre, le Président de la République a décrété l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain. La loi du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence, prévoit que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Lors du Conseil des ministres du 18 novembre 2015, le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur ont présenté un projet de loi afin que l'état d'urgence décrété le 14 novembre soit prolongé pour 3 mois. [...]

[...] Vers le déclin de la voie de fait ? À partir des années 1960, cette théorie devient instable, car on ne sait plus vraiment définir ce qui se rattache ou non à une activité de l'administration. L'emprise irrégulière et la voie de fait sont considérées comme étant synonymes, car il s'agit du même régime juridique. L'emprise irrégulière a disparu à l'occasion d'une décision rendue par le Tribunal des conflits, le 9 décembre 2013, ÉPOUX PANIZZON. Le tribunal considéra qu'il n'existe dans le cas d'espèce aucune emprise irrégulière, et donc, que le tribunal administratif pouvait connaître du litige. [...]

[...] Les conditions d'application sont claires : il faut un décret pris en Conseil des ministres et s'il faut le prolonger au-delà d'une durée de 12 jours, il faut une loi. Dès lors qu'il y a proclamation de l'état de siège, il y a transfert d'une grande partie du pouvoir civil à l'autorité miliaire. Il se traduit par une réduction des libertés fondamentales, et donc, les réunions ou les publications peuvent faire l'objet d'interdiction. Des perquisitions peuvent avoir lieu jour et nuit. (L'état de siège est une circonstance exceptionnelle radicale. Par conséquent, sous la Vème République, un procédé intermédiaire a été créé : l'état d'urgence. [...]

[...] Les atténuations au principe de légalité Clémenceau disait Lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses. Lorsque l'on est face à la théorie des circonstances exceptionnelles il existe des atténuations au principe de légalité. Section I : La constitutionnalisation des circonstances exceptionnelles Les circonstances exceptionnelles consistent en l'hypothèse de l'article 16 de la Constitution qui dispose Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Décision rendue par le Tribunal des conflits, ACTION FRANÇAISE avril 1935, lors de laquelle, le tribunal considère que la saisie d'un numéro d'un journal de presse constitue une voie de fait portant atteinte à la liberté d'expression . SAUF QUE Décision rendue par le Tribunal des conflits, OFFICE PUBLICITAIRE DE FRANCE mai 1954, le tribunal considère que la lacération d'affiches anti-OTAN n'est pas une voie de fait, compte tenu de l'urgence. Des militants gauchistes avaient collé des affiches lors de la visite du commandant-chef de l'OTAN en France. [...]