Les atténuations à la personnalité juridique et l’identification de la personne

Extraits

[...] En revanche, ils peuvent conclure des actes d'administration : les actes ne sont pas annulés sauf s'ils causent un préjudice au mineur. Les interdictions d'exercice ne visent pas les actes de la vie courante. B. Les majeurs Le majeur peut se trouver dans une situation d'incapacité lorsqu'il ne peut pourvoir seul à ses intérêts. L'altération doit être médicalement constatée et concerner ses facultés mentales ou corporelles. Il est nécessaire qu'elle empêche « l'expression de sa volonté » (art. du C. civ.). La décision est prise par le juge des tutelles. Deux dispositifs existent : la tutelle et la curatelle. [...]

[...] Le tuteur remplace le majeur dans les actes juridiques. Dans la curatelle, le curateur assiste l'incapable. II. L'identification de la personne A. Le nom et le prénom 1. Le nom Jusqu'en 2002, le nom, en cas de mariage, était celui du père (hors mariage, ce pouvait être celui de la mère). La loi de 2002, revue plusieurs fois depuis, a changé́. On ne parle plus de nom patronymique, mais de nom de famille. Le nom de famille se transmet par filiation. Le nom (art. 311-21 C. [...]

[...] La Cour de cassation a donc dû se conformer à̀ la décision de la CEDH, ce qu'elle a dû faire dans un arrêt Assemblée plénière du 11 décembre 1992. Elle y considère que le principe de l'indisponibilité́ de l'état des personnes ne fait pas obstacle à la modification de l'État civil, en contradiction avec la position qu'elle avait retenue deux ans plus tôt. Depuis un arrêt de la C. cass. Du 13 février 2013, il faut, pour admettre une demande de rectification de l'État civil, la personne doit prouver le caractère irréversible de la transformation sexuelle, c'est-à̀-dire une preuve médico-chirurgicale [cette position n'est pas partagée par d'autres pays]. [...]

[...] Elle a repris alors la motivation des premiers juges qui avaient relevé́ que Titeuf était présenté comme un garnement pas très malin dont les premières préoccupations étaient les filles et le sexe et que le choix de ce prénom porterait préjudice à l'enfant. B. Le sexe Il y a des cas d'intermédiation à la naissance [hermaphrodisme]. Depuis le milieu du XXe siècle, le juge a été́ saisi de demandes de changements émanent de personnes transsexuelles. Jusque dans les années cinquante, le sexe était immuable. Les demandes qui sont intervenues ont tout bousculé. [...]

[...] L'affaire est instruite par le service du Sceau du ministère de la Justice. En cas d'acceptation, le changement de nom intervient par décret publié au Journal officiel. En cas de refus, les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes (la jurisprudence est assez sévère.) D'une certaine manière, on n'est pas propriétaire de son nom : on le porte (le nom intéresse la Société́) Le prénom Depuis la loi du 8 juillet 1993, le choix du prénom appartient aux parents (ils peuvent en choisir quatre). [...]