La loi n'oblige pas le dépositaire à souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle. Cependant, et eu égard à l'importance de cette assurance pour le déposant, il est fréquent qu'il exige que le dépositaire l'ait souscrite.
Ceci peut faire l'objet d'une clause du contrat de dépôt, rédigée en ces termes :
« le dépositaire s'engage à souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance garantissant, selon les règles du droit français, sa responsabilité civile pour les dommages subis par la perte, la détérioration ou le retard à restituer les marchandises remises en dépôt. Il justifiera de cette assurance par la présentation d'une attestation au déposant ».
[...] Elle est également écartée lorsque l'absence de déclaration ou le retard résulte d'un cas de force majeure. La déchéance a pour effet de priver l'assuré de la garantie. En revanche, elle n'est pas opposable à la victime, qui obtiendra paiement en s'adressant directement à l'assureur. Celui-ci pourra alors se retourner contre l'assuré. Renonciation à invoquer la déchéance. L'assureur peut renoncer à invoquer la déchéance. Il le fait parfois pour des raisons commerciales. La renonciation peut être tacite, mais suppose que soit établie la volonté non équivoque de l'assureur d'abandonner son droit. [...]
[...] Les polices peuvent contenir une clause de déchéance, mais il est difficile d'en admettre la validité. Elles font en effet échec aux dispositions impératives de l'article L. 121-4 précité. Sous-assurance et sur-assurance Sous-assurance Il y a sous-assurance lorsque le capital garantissant la responsabilité de l'assuré est inférieur au préjudice. Le dépositaire peut choisir de ne s'assurer que dans la limite d'une somme déterminée. Il y aura alors sous-assurance si les dommages mettant en jeu sa responsabilité contractuelle sont supérieurs au capital qu'il a déterminé. [...]
[...] Il peut être prudent d'ajouter une précision à cet égard ou, à tout le moins, de se renseigner auprès du dépositaire. Souscripteur et assuré Le souscripteur de l'assurance est le dépositaire lui-même. Une même police va concerner l'ensemble des contrats conclus par le dépositaire. L'assuré est également le dépositaire, l'assurance garantissant sa responsabilité civile. Néanmoins, le déposant jouit d'un droit direct contre l'assureur. Objet de l'assurance L'assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile contractuelle du dépositaire. [...]
[...] 113-10 du Code des assurances autorise l'assureur à stipuler dans la police une clause lui permettant de résilier celle-ci après le sinistre et réglemente son application. Résiliation par l'assuré pour diminution du risque. Si le risque diminue au cours du contrat, l'assuré peut en faire la déclaration à l'assureur et demander une réduction des primes. L'article L. 113-4 du Code des assurances l'autorise à résilier le contrat en cas de refus de l'assureur. Résiliation par l'assuré pour inexécution des obligations de l'assureur. Le Code des assurances ne contenant pas de disposition spécifique, il convient de faire application du droit commun. [...]
[...] Serait inefficace une déclaration adressée à un simple courtier ou à un mandataire de l'assuré. Sanctions de l'obligation de déclaration Absence de déclaration et déclaration inexacte. En cas d'absence de déclaration ou de déclaration inexacte visant à tromper l'assureur, le contrat est nul, l'assureur conservant néanmoins les primes acquises La nullité du contrat s'applique même si les circonstances non déclarées ne sont pas intervenues dans la réalisation du sinistre. En revanche, l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré et que le silence ou les fausses déclarations de l'assuré ont modifié son appréciation du risque. [...]
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