L'assurance est fondée sur la loi des grands nombres, c'est-à-dire sur une masse considérable de risques possibles. Un nombre à peu près constant se réalise chaque année. Il faut demander aux assurés une prime qui multipliée par leur nombre correspond à la somme des sinistres prévisibles. Pour cela, on classe les risques et on les évalue. Dans la crainte de ne pas pouvoir compenser des sinistres par les primes et donc de s'être trompé, les assureurs se réassurent. La réassurance dite en excédent de risques enclenche la garantie du réassureur quand les risques excèdent le plein de l'assureur (...)
[...] Pour que le profit espéré soit pris en compte, il faut recourir à une assurance perte d'exploitation qui couvre la perte du bénéfice brut mais aussi (selon les contrats) les frais supplémentaires éventuels engagés après le sinistre pour limiter la portée de celui-ci. - Quand le bien est un bâtiment ou un objet mobilier de l'entreprise, la valeur retenue est la valeur d'usage. Pour les bâtiments, la valeur considérée est le cout de reconstruction à neuf. Pour le matériel et autre objet mobilier, le bien est estimé d'après sa valeur de remplacement au jour du sinistre pour un matériel identique. [...]
[...] Si le sinistre est plus important, la valeur retenue sera la différence entre la valeur totale évaluée (cf. précédemment) et diminuée de la valeur qui subsiste après le sinistre. Pour forcer l'assuré à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter le sinistre, le contrat d'assurance peut laisser à l'assuré une part du dommage = c'est le découvert obligatoire 121-1 al Code des Assurances in principio). Ce découvert obligatoire ne peut pas être garanti par un autre assureur sous peine de responsabilité. [...]
[...] Ce délai est ramené à 2 jours en cas de vol ou 24h en cas de mortalité du bétail. La déclaration, sauf convention contraire, doit être expédiée par l'assuré et non reçue par l'assureur (dans le délai). Le dies a quo le jour à partir duquel) = jour du fait déclenchant le délai n'est pas compté. Le dies ad quem le 5ème jour) est en revanche compté sauf s'il s'agit d'un samedi, dimanche ou jour férié. - A défaut de déclaration dans les délais, le contrat peut prévoir que l'assuré sera déchu du droit à indemnisation du dommage. [...]
[...] L'assurance ayant un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire. C'est pourquoi dans le cas de l'assurance dommages, il est en pcipe souscrit qu'une assurance. S'il y a plusieurs polices, les assureurs qui devront tous être avertis du dommage se partageront le montant de l'indemnité à verser. L'article L 121-1 Code des Assurances, relatif aux règles générales applicables, dispose l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose au moment du sinistre La valeur dont il s'agit est selon le bien la valeur vénale ou la valeur d'usage au moment du sinistre. [...]
[...] De surcroit, l'administration exerce un contrôle des contrats et veille à ce que la législation des assurances soit respectée. Elle en profite pour orienter les polices dans certaines directions utiles à l'intérêt général. De son côté, la jurisprudence décide que toute stipulation ambigüe du contrat s'interprète en faveur de l'assuré. D. Contrat synallagmatique Le contrat d'assurance est un contrat synallagmatique. Par conséquent, l'assureur ne doit plus sa garantie si l'assuré ne paye pas ses primes ou encore s'il ne déclare pas valablement les risques ou les sinistres. [...]
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