Assurance construction, obligation d'assurance, responsabilité, responsabilité décennale, assurance obligatoire
Les marchés de travaux sont une variété de louage d'ouvrage (1779 CC) : des devis et des marchés. Ce contrat spécial est traité dans les articles 1787 CC et suivants. Il s'agit de trouver des articulations entre le droit commun et ce droit spécial.
Dans ce schéma, le principe est de distinguer l'avant et l'après-réception :
Avant réception
Celui qui est débiteur de l'obligation de construire supporte tous les risques jusqu'à réception des travaux (article 1788 CC). Il n'y a donc aucune exonération. Si la chose vient à périr, la perte en est pour le débiteur de l'obligation de construire. En cas de dommage, la perte est également supportée par le débiteur de l'obligation de construire. L'ouvrage doit être reconstruit à ses frais. Pas de condamnation in solidum, car chacun n'est tenu que de son ouvrage (réparation des dégâts avant livraison, pertes et vols...).
Dans le cas d'un incendie en cours de chantier, application de l'article 1789 CC (l'ouvrier ne fournit pas la matière), la jurisprudence estime que l'article présume d'une responsabilité pour faute. Responsabilité contractuelle de droit commun.
Selon que l'acteur est une entreprise ou un architecte, l'article 1147 CC sur la responsabilité de droit commun, n'est pas entendue de la même façon : les entreprises sont tenues d'une obligation de résultat (présomption de responsabilité sauf cas de force majeur, fait du tiers), les autres, les architectes, d'une obligation de moyen (faute à prouver).
Les différents acteurs avant réception peuvent agir les uns contre les autres selon leur responsabilité. Recours entre colocateurs sur le fondement de 1382 CC (la faute prouvée) et entre sous traitant.
[...] - Température : débat sur le problème des climatisations, ça dépend des bâtiments, exemple à la défense c'est invivable si plus de clim alors atteinte à la destination. - Phonique : on regarde les normes applicables. Si un expert estime que le bruit est tellement fort que la vie normale est impossible alors il y a responsabilité décennale (un immeuble mixte, en RDC un tri postal et bruit trop fort donc responsabilité décennale). La destination peut être conventionnellement déterminée. Le dommage doit être actuel : dans les 10 ans, mais c'est tout. [...]
[...] Le désordre doit être apparent dans ses causes et conséquences. Dans la réception judiciaire, on demande au juge de prononcer la réception lui même contrairement au contentieux dans lequel il intervient pour les autres cas. Le MO ne veut pas réceptionner donc on fait appel au juge pour prononcer la réception suite à une assignation par les entreprises qui veulent que la réception soit prononcée alors que le MO ne veut pas réceptionner. Le juge nomme un expert judiciaire pour savoir si l'ouvrage est en état ou non d'être reçu et selon sa réponse, la réception sera ou non prononcée par le juge. [...]
[...] La définition des techniques courante contenues dans le contrat doit correspondre aux activités réellement réalisées. La police dommage ouvrage Police de pré financement destiné aux financements provisoires. L'application dans le temps : D'après la loi, le MO qui est contrait par ces polices doit avoir satisfait à la souscription de l'assurance à la date d'ouverture du chantier. Dans le cas de la signature d'une promesse de vente notamment, il est difficile de respecter ce principe car l'assuré doit pouvoir justifié qu'il a souscrit alors même que le chantier n'a pas commencé. [...]
[...] Cette notion d'accessoire est importante, car les voiries, VRD privatives rentrent dans l'obligation d'assurance des lors qu'ils sont l'accessoire d'un ouvrage soumis. La loi le prévoit expressément. Problème : lorsqu'un ouvrage accessoire type stationnement est plus grand que l'ouvrage principal est il toujours accessoire ? La réponse est oui. Problème des infrastructures photovoltaïque. Absence de jurisprudence il faut raisonner par palier, d'abord sur la responsabilité puis sur l'assurance. A l'époque de cette ordonnance le photovoltaïque n'existait pas c'est pourquoi il n'est pas présent. [...]
[...] MANQUE 14/03/12 Section 2 Les plafonds de garantie Matière en évolution depuis ces 5 dernières années. En matière d'assurance obligatoire, la question du plafond de la garantie n'a pas été traitée de manière explicite par les textes et notamment pas par la clause type. Malgré tout, il existait une position de la jurisprudence depuis 1992, la Cour de Cassation avait prit une position explicite en considérant qu'en assurance obligatoire les plafonds étaient prohibés. La police couvrait le plafond de réparation nécessaire à l'ouvrage. [...]
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