Le tribunal d'instance est compétent en matière personnelle ou mobilière ou pour les demandes indéterminées comprises entre 4 000 € et du 10 000 €. La juridiction de proximité est quant à elle compétente jusqu'à hauteur de 4 000 €. En outre, il dispose de compétence exclusive notamment en matière de baux d'habitation loi de 1989, de crédit à la consommation, etc.
La faible ampleur du montant maximum du litige justifie des règles de procédure et de représentation plus souples. En effet, pour la demande en justice devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation. Aujourd'hui, la conciliation préalable n'est plus obligatoire même si son idée reste omniprésente tout au long de l'instance.
[...] Le défendeur doit constituer avocat avant la date de l'audience (Article 790 Nouveau Code de Procédure Civile) L'avocat du demandeur doit enrôler l'assignation avant la date de l'audience sous peine de caducité constatée d'office par le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée (Article 791 Nouveau Code de Procédure Civile). B / La passerelle : Un point particulier de procédure est important à relever. En effet, l'article 811 du Nouveau Code de Procédure Civile met en place le système de la passerelle. [...]
[...] Ainsi, le Président du Tribunal de Grande Instance saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Deux conditions sont nécessaires pour ce point de procédure : - Une des parties doit la demander - L'urgence doit la justifier. L'ordonnance de référé saisit le tribunal au fond. [...]
[...] Fort de ce document l'avocat du demandeur saisi le tribunal lors de l'enrôlement de ce second original au secrétariat greffe de la juridiction, ou dans certains tribunaux simplement en le présentant au guichet unique. L'enrôlement doit avoir lieu dans les quatre mois de la signification au défendeur. Passé ce délai, l'assignation est caduque. Sa caducité sera constatée par le juge saisi ou bien par le président du tribunal ou enfin par une des parties sous la forme d'une requête au président. [...]
[...] Une fois le second original de l'assignation enrôlé et l'avocat adverse constitué, la procédure devant le TGI suit son cours de conférence, en mise en état et en audience de plaidoirie. II / L'assignation à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance : A / Condition fondamentale : l'urgence : Le demandeur peut être autorisé par le président du TGI à assigner à jour fixe. Cette demande prend la forme d'une requête contenant les conclusions et les pièces démontrant l'urgence (Article 788 et 824 du Nouveau Code de Procédure Civile). [...]
[...] Cette formalité s'explique au travers de la notion de représentation. Un avocat peut représenter son client seulement au barreau de la juridiction devant laquelle il est inscrit. C'est pourquoi pour accomplir les actes de procédure devant une autre juridiction, il est nécessaire d'avoir un avocat postulant, mais ceci n'empêche pas l'avocat initial de plaider devant une autre juridiction. Le délai dans lequel le défendeur doit constituer avocat. Ce délai est de 15 jours à compter de la signification de l'assignation (article 755 du Nouveau Code de Procédure Civile). [...]
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