Procédure civile : l'arbitrage en droit interne, déroulement de la procédure (fiche de synthèse)

Extraits

[...] La clause est alors réputée non écrite (NCPC art 1446). Le contrat qui la contenait n'est pas nul. Les effets de la clause compromissoire Le recours à l'arbitrage exclut la compétence des juridictions étatiques. Le juge ne peut pas soulever d'office son incompétence (NCPC art 1458). Le juge saisi se déclare incompétent si l'une des parties le demande, le juge ne peut pas soulever d'office son incompétence (NCPC art 1458). L'une des parties peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne des mesures provisoires ou conservatoires. [...]

[...] A défaut de prévision dans la convention d'arbitrage, elle est de six mois à compter du jour où le dernier arbitre a accepté. LE DENOUEMENT DE L'INSTANCE ARBITRALE La sentence arbitrale Le délibéré est secret. La sentence est rendue à la majorité des voix(NCPC, art 1469 et 1470). La sentence comporte des mentions obligatoires : noms des arbitres qui l'ont rendue, sa date, le lieu, où elle est rendue, l'identification des parties, le nom des personnes ayant représenté ou assisté les parties(NCPC art 1472). [...]

[...] Les voies de recours L'arbitrage est caractérisé par le fait que les parties ont pu renoncer de manière anticipée à toutes voies de recours, sans nécessairement mesurer les incidences d'une éviction totale de la juridiction étatique. La réglementation ouvre ainsi les voies de recours classiques contre la sentence arbitrale qui est une décision juridictionnelle. Elle y rajoute une autre voie, le recours en annulation afin d'assurer, dans certains cas, le retour aux garanties étatiques. Divers recours peuvent être formés contre une sentence arbitrale. [...]

[...] Un appel est ouvert contre l'ordonnance refusant l'exequatur dans le délai d'un mois suivant sa signification. Les parties peuvent soulever devant la Cour les moyens qu'elles auraient pu formuler contre la sentence lors d'un appel ou d'un recours en annulation (art 1489 NCPC). Aucun recours direct n'est recevable contre l'ordonnance qui accorde l'exequatur. Mais cependant, l'appel ou le recours en annulation contre la sentence arbitrale emporte, selon les cas , recours contre l'ordonnance d'exequatur, ou dessaisissement du juge de l'exequatur (art 1488 NCPC). [...]

[...] La convention prévoit parfois simplement leurs modalités de désignation. Une tierce personne (chambre syndicale, centre d'arbitrage associatif) peut être chargée d'organiser l'arbitrage (NCPC art 1455). Les arbitres fixent leurs honoraires. L'instance arbitrale La saisine de la juridiction arbitrale s'opère directement par le compromis. En présence d'une clause compromissoire, le litige est soumis au tribunal arbitral par une ou toutes les parties 5 NCPC 1445). En dépit de la présence d'une clause compromissoire, les parties peuvent toujours conclure un compromis qui saisit le tribunal arbitral. [...]