Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Extraits

[...] Avant on interdisait seulement la rupture du contrat, maintenant on interdit de changer les conditions. Les dispositions relatives a la SAUVEGARDE Ces règles sont insérées dans les règles de la sauvegarde, mais les règles du redressement renvoient à celles de la sauvegarde donc ça s'appliquera aussi en redressement : Dans l'ordonnance, il y a volonté d'associer plus étroitement le débiteur et l'AGS au choix des mandataires de justice. Lorsque le Ministère public soumettra au Tribunal, le nom d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire, le Tribunal devra solliciter les observations du débiteur, et le cas échéant, les observations de l'AGS. [...]

[...] Cette procédure est introduite comme étant une faveur faite au débiteur surendettée, qui doit à ce titre le mériter. S'il n'est pas de bonne foi, le Tribunal pourra ouvrir une procédure de LJ. L'issue normale du rétablissement professionnel sera une clôture sans liquidation. Cette clôture entraînera effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture à condition qu'elle ait été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur. En début de procédure, le débiteur doit donner la liste de ses créances au juge. [...]

[...] Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives APPORTS DE L'ORDONNANCE DE 2014 Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle traite de la prévention jusqu'à la procédure de liquidation. Les dispositions relatives à la PRÉVENTION La procédure d'alerte est normalement ouverte aux artisans et commerçants et est ouverte devant le TC. [...]

[...] Le débiteur doit toujours porter à la connaissance des organes de la procédure la liste des créances. Désormais, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas personnellement procédé à la déclaration de sa créance. Il y a là une faveur particulièrement surprenante faite au créancier négligeant dont l'omission de déclarer pourra être réparée en assimilant à une déclaration de créance, la mention de sa créance faite par le débiteur sur la liste que ce dernier doit remettre au mandataire. [...]

[...] Au titre des nullités de la période suspecte de plein droit, on ajoute un nouveau droit : le fait de faire une déclaration d'insaisissabilité pendant cette période. Les dispositions relatives a la LIQUIDATION La création d'une nouvelle procédure de rétablissement professionnel. C'est une procédure sans liquidation ouverte à tous débiteurs-personnes physiques qui n'est pas EIRL et qui répond à certaines conditions de seuils relatifs à son actif, au nombre de salariés (ne doit pas en avoir) et à l'absence d'instance prud'homale ainsi qu'à l'absence de procédure de liquidation judiciaire antérieure. Ce rétablissement professionnel s'ouvre pour une période de 4 mois. [...]