Applications du droit communautaire et de la Convention européenne des droits de l'homme en droit civil français

Extraits

[...] Applications du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l'homme en droit civil français I - Le droit communautaire Le droit communautaire apparait lors de signature en 1951 du traité de Paris, qui institue la CECA. En 1957, on a l'institution de la CEE (marché unique, union douanière, libre circulation des produits et services, PAC) et la CEEA. Ces trois traités ont été plusieurs fois modifiés (Maastricht en 1992, unification des traités et institution de l'Union européenne). [...]

[...] La CEDH a tiré de chaque adjectif présent dans ces textes une étendue inimaginable de droits. Maintenant, un texte paraît promis à un grand destin, l'article premier du premier protocole additionnel de la CEDH, qui consacre le droit au respect des biens. La CEDH n'est cependant qu'une source indirecte du droit applicable en France. Il faut une loi nationale pour qu'un jugement apparaisse dans le droit positif national. L'intervention législative est donc nécessaire. La Cour de cassation et les juridictions judiciaires ont emboité le pas à la CEDH et s'appuyant sur l'article 55 de la Constitution, elles se sont mises à écarter directement les lois internes qu'elles jugent contraires à la CEDH (à son interprétation extensive). [...]

[...] - L'Union européenne n'a pas de compétence en droit civil. - Dans ces conditions, l'élaboration d'un Code civil européen est lointaine, et il est peu probable que de nouvelles compétences soient attribuées à l'Union dans le domaine du droit civil. II - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Elle est conclue en 1950 entre les États fondateurs du Conseil de l'Europe (Strasbourg). Cette convention a été ratifiée par la France en 1974, et énonce quelques droits et libertés incontestables. [...]

[...] La CJUE lors de l'affaire Costa en 1964, reconnu la primauté du droit communautaire sur le droit national. Cela est reconnu également par l'article 55 de la Constitution française actuelle. Il convient également de préciser que cette prééminence vaut pour le droit communautaire dérivé. Les traités institutifs et les règlements communautaires prennent place dans la pyramide des normes au second degré. En revanche les directives sont à l'extérieur de l'ordre juridique français. Seuls les textes de transposition sont intégrés à la pyramide. [...]

[...] Le droit international privé est entré dans le giron des compétences communautaires et il y a maintenant des règlements de droit international privé faisant partie du droit positif français. Cependant, le droit civil a été touché par plusieurs directives européennes, qui ont été directement transposées dans le Code civil : - Directive de 1985 : relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (transposée aux articles 1386-1 et suivants du Code civil) - Directive de 1999 : signature électronique pour le commerce électronique (transposée par la loi de 2000 et dans le Code civil, article 1316) : rarement employée même aujourd'hui - Directive de 2000 : commerce électronique (transposée par une loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, articles 1108-1 et 1369-1 et suivants du Code civil) - Directive de 1993 sur les clauses abusives (Code de consommation, article 432-1) - 1997 : protection des consommateurs pour les ventes à distance - 1999 : garantie des biens de consommation, notamment de conformité - 2011 : contrats à distance avec délai de rétractation de 7 à 14 jours. [...]