Application des règles de droit (droit civil)

Extraits

[...] Le respect des règles de droit 1 Les règles impératives et supplétives Les règles de droit sont-elles obligatoires ? Seules les règles impératives sont obligatoires. Les règles supplétives peuvent être écartées par les parties. Elles ne sont applicables que si les personnes privées le souhaitent. A défaut de leur précision, les règles supplétives vont s'appliquer. Ex : en matière de régimes matrimoniaux, les époux peuvent choisir entre différents régimes de gestion de leur bien. A défaut du contrat de mariage, il existe un régime légal qui n'est pas obligatoire mais qui énonce une règle supplétive qui supplée à la volonté des parties. [...]

[...] L'article 3-1A2 du Code civil dispose : les juges du fond sont tenus d'appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié en France. Il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir tranché un litige relatif à un contrat comportant des éléments d'extranéité sans préciser en considération de quel droit ils statuaient dès lors que les parties n'ont pas invoqué d'autres lois que celles du droit français en une matière qui n'était soumise à aucune convention internationale et où elles avaient la libre disposition de leurs droits. Ces règles de conflit ne préjugent pas du système juridique applicable. [...]

[...] A La promulgation La promulgation «est l'acte par lequel le chef de l'Etat atteste l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi. Cet acte n'a d'autre date que celle de sa signature, bien qu'il ne prenne effet, comme la loi elle-même qu'après avoir été publié dans les conditions fixées par les lois et règlements» (article 1-1 du Code civil). La promulgation est une prérogative du Président de la république (article 10 de la constitution). [...]

[...] L'application de la loi ancienne répond à la volonté de sauvegarder la sécurité juridique. Ce principe est une exception : le législateur peut s'imposer directement sur un contrat en cours par un impératif d'ordre public. Une exception est le droit pénal : la loi pénale ne peut pas s'appliquer au détriment de l'intéressé. Entre la loi ancienne et la loi nouvelle, c'est la loi la plus favorable qui sera appliquée contre l'auteur d'une infraction. II L'application des règles de droit dans l'espace L'espace est le territoire plus ou moins étendu dans le cadre duquel un ensemble ou sous-ensemble de règles est destiné à s'appliquer. [...]

[...] Oui, si le texte de la loi le précise explicitement. La loi peut être différée à une date ou à un événement postérieur non déterminé l'application des décrets. Le législateur peut en effet fixer à une date plus reculée le moment où une loi sera mise en exécution. Le législateur recourt à cette solution pour des lois importantes qui instituent un régime nouveau, et dans le but d'éviter des surprises et de laisser le temps à ceux que la loi concerne de se préparer. [...]