L'application de la réforme du droit des contrats de 2016

Extraits

[...] De plus, chaque année la banque mondiale rédige des rapports intitulés « Doing Business » par lesquels elle classe les systèmes juridiques selon leurs performances, il se trouve que la banque mondiale considère de longue date que les systèmes de droit écrit et particulièrement le droit civil français ne sont pas performants, cette réforme tend ainsi à rendre sa compétitivité à notre droit ; cela permettrait en effet d'inciter les parties ayant le choix du droit applicable à plébisciter le droit français afin de permettre à la France de peser sur la scène internationale. II. Comment le droit civil a-t-il été réformé ? [...]

[...] Certains auteurs se sont alors demandé s'il était possible d'appliquer ce raisonnement des effets légaux et contractuels à la l'ordonnance, la loi de ratification du 20 avril 2018 coupa cours au débat, en disposant à ce titre que les contrats conclus antérieurement à cette date demeuraient soumis à la loi ancienne y compris s'agissant des effets légaux et des dispositions d'OP. Cette théorie sera donc parfaitement inapplicable. Alors, quelle place accorder à la jurisprudence, parfois la haute juridiction interprète en effet des situations soumises au droit ancien, à la lumière du droit prospectif, et ainsi applique de manière anticipée les réformes du droit. Peut-elle en faire de même s'agissant de la réforme du droit des obligations ? [...]

[...] L'avant-projet Catala (2005), trois projets sous la direction de François Terré dans le cadre de l'académie des sciences morales, le premier relatif aux contrats (2009), le deuxième relatif à la responsabilité (2011), et le troisième relatif au régime des obligations (2013). Plusieurs projets ont également été émis à l'initiative de la chancellerie à partir de 2008, ces projets ont à chaque fois donné lieu à des consultations et des réactions institutionnelles (la Cour de cassation par exemple a élaboré un projet de réforme relatif à la responsabilité, idem s'agissant de la CCI de Paris). [...]

[...] En son article 16, la loi de ratification précise à contrario que les modifications substantielles, elles, ne s'appliqueront qu'à compter du 1er octobre 2018. Nb - En cas de reconduction ou de renouvellement, le contrat en question est un nouveau contrat, la loi applicable au moment de la conclusion de ce nouveau contrat régira donc ce dernier. S'agissant des prorogations de terme, il n'y a en revanche pas de nouveau contrat, le droit initialement applicable lors de la conclusion du contrat prorogé reste donc applicable à ce dernier. [...]

[...] L'application de la réforme du droit des contrats de 2016 I. Les justifications à la réforme 2004 a été l'année du bicentenaire du Code civil napoléonien, le constat réalisé à cette occasion a été sans appel, le Code civil français avait perdu le rayonnement qui fut le sien, il n'était qu'un recueil partiel du droit civil français entre autres éléments éparpillés au sein de textes spéciaux et de la jurisprudence civile. L'ordonnance du 10 février 2016 était alors accompagnée d'un rapport de 40 pages fait au président de la République. [...]