L'application du droit - Conditions d'application, application dynamique et interprétation du droit

Extraits

[...] Certaines lois sont rétroactives par nature : • Les lois interprétatives, qui ont pour objet de préciser le sens d'un texte antérieur. • Les lois pénales plus douces, car, en matière pénale, la loi nouvelle s'applique aux faits antérieurs, lorsqu'elle est plus favorable au prévenu que la loi ancienne (principe de valeur constitutionnelle) si une condamnation définitive n'est pas déjà intervenue. • Les lois de validation législative : loi qui valide une situation irrégulière au regard du droit antérieur. Utilisé quand un juge annule un acte administratif. [...]

[...] Le juge est au cœur du processus d'interprétation. Le droit utilise des notions et le juge doit faire rentrer la réalité dans ces concepts. L'interprétation est donc la fonction essentielle du juge. Elle permet de confronter les textes à la réalité. A. Pourquoi interpréter ?? Tous les textes ne peuvent être appliqués simplement : - Raison classique : L'interprétation est nécessaire lorsqu'un texte n'est pas clair. S'il est clair, il suffit de l'appliquer. Le problème est de déterminer ce qui est clair ou non. [...]

[...] Un fait doit rentrer dans une catégorie juridique et c'est le juge qui s'en occupe. Les avocats proposent leur interprétation et leur qualification aussi, le juge tranche. L'interprétation par les juridictions les plus importantes : CE, Cass, CEDH a des effets sur les autres juges. En effet, leur interprétation a pour but d'harmoniser l'ensemble des interprétations des autres juges, mise en cohérence. Elles fixent une interprétation pour unifier l'interprétation des juges inférieurs. C'est dans cette mesure que la jurisprudence apparaît comme une source de droit. [...]

[...] L'exception ne doit pas devenir la règle. - « Il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas » : si un texte est rédigé en termes généraux, il n'appartient pas à l'interprète d'en limiter l'application à certaines hypothèses seulement. (Ex. : on ne peut pas dire que c'est moins grave de se faire renverser par une petite voiture que part une grande voiture). - « Les lois spéciales dérogent aux lois générales » et « Les lois générales ne dérogent pas aux lois spéciales » : quand une loi spéciale existe, elle peut déroger à la loi générale. [...]

[...] Chaque État est souverain, le droit français ne peut s'appliquer dans un autre État. Il existe des exceptions : • Il existe, dans les trois départements d'Alsace et de Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), des dispositions de droit local qui se combinent avec les principes du droit français. C'est un Principe Fondamental Reconnue par les Lois de la République (PFRLR) depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2011. • Il existe également des règles particulières aux Départements et Territoires d'outre-mer. [...]