L'application de la loi dans l'espace et dans le temps

Extraits

[...] Quand une situation juridique est régie par une loi qui est abrogée par une loi nouvelle, la loi ancienne conserve-t-elle vocation à régir l'aspect en question, ou au contraire est-ce que la loi qui la remplace va régir cette situation ? Situation juridique c'est tout événement qui est pris en considération par le droit, ou qui entraîne des conséquences juridiques (un accident qui a pour conséquence une indemnisation). Quels sont les arguments en faveur de l'application, la plus rapide et immédiate ? Considération évidente : une loi sociale, la notion d'égalité. [...]

[...] La signification du principe La loi ne peut pas régir des situations juridiques qui sont passées. La loi nouvelle ne peut pas modifier la constitution ou l'extinction de situations juridiques antérieure à son entrée en vigueur. Exemple le mariage, une loi nouvelle modifie les conditions de mariage. Tous les mariages qui ont été célébrés avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ne pourront pas être remis en cause. Une loi nouvelle rend des majeurs sous tutelle incapable de faire un acte qui leur était auparavant autorisé. [...]

[...] La force obligatoire du principe À qui ce principe s'impose-t-il ? Distinguer entre droit civil et droit pénal En droit civil Principe posé par l'art 2 du Code civil. On en déduit que le gouvernement ne peut pas porter atteinte à ce principe, donc il ne peut pas donner un effet rétroactif à un règlement. Cela est vrai pour les décrets d'applications et pour les décrets autonomes. En effet ce principe est une garantie fondamentale des libertés publiques, seul le législateur peut déroger et le gouvernement doit absolument le respecter. [...]

[...] Seconde méthode : consiste à harmoniser le droit c'est-à-dire que les États vont signer entre eux des traités qui vont avoir pour but d'harmoniser leur législation nationale, l'idée que tous les pays signataires aient les mêmes droits, cela évite donc les conflits et facilite les choses. Exemple : signature de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises signée par 100 pays. Le juge devra donc appliquer les dispositions d'une convention internationale. Exclusion de la loi française pour des raisons historiques Certains départements, certains territoires vont être soumis à des règles particulières. Les départements visés sont l'Alsace et la Moselle : une partie de la législation est restée dans ces départements. Comment se passe l'application de la loi dans ces départements ? [...]

[...] Le Président peut-il refuser de voter une loi qui ne lui convient pas ? Il peut demander une nouvelle délibération, un nouveau vote et si le Parlement refuse, le Président dissout l'Assemblée nationale. Le décret de promulgation est la date qui fixe la publication de la loi. b. Publication de la loi Pour être mise à la disposition des citoyens, la loi doit être publiée. De fait la loi est obligatoire à partir de sa publication. La publication se fait sur version papier et sous forme électronique aux JO (journal officiel de la République Française). [...]