L'annulation du mariage sous le droit suisse

Extraits

[...] Lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux, cela c'est le mariage forcé. Même lorsque le mariage a été célébré dans un état qui reconnaît cette pratique et la validité de ce mariage, cette union peut être annulée en Suisse. Pas uniquement à la demande d'une des parties, de celle qui aurait subi des pressions, mais à l'initiative de toute autorité parce que l'action à intenter d'office au sens de l'art Potentiellement un champ d'application très large, on ne remet pas la décision à la personne qui a pu ne pas entièrement vouloir l'union et qui pourrait s'accommoder de cette union, il y a sans doute une mauvaise coordination, car sinon il faudrait laisser la personne concernée libre de reconnaître que maintenant elle veut maintenir l'union alors qu'elle ne voulait pas la créer. [...]

[...] Là aussi c'est une disposition de droit suisse interne. Si on fait une application stricte de l'alinéa 2 de l'art a LDIP, lu en conjonction avec l'al de l'art. 45a, cela voudrait dire que la notion suisse de ce qui est l'erreur sur les qualités essentielles, erreur qui justifie l'annulation du mariage, est imposée à tous les mariages qui ont été célébrés à l'étranger. Si pour conquérir le cœur de ma favorite je dis que j'ai un doctorat en droit. [...]

[...] Domicile en Suisse au moment de la célébration du mariage étranger, domicilie en Suisse au moment de l'action en annulation en Suisse. Ou bien la nationalité suisse au moment de l'action en Suisse et non pas au moment de la célébration du mariage à l'étranger, même s'il est beaucoup plus compliqué de changer de nationalité que de changer de domicile. C'est donc un champ d'application, un champ de compétence juridictionnelle assez vaste. III. Droit applicable lorsque l'action est régie par le droit suisse (art a al LDIP) La disposition la plus problématique est celle qui figure à l'alinéa 2 et qui concerne le droit applicable qui est donc systématiquement le droit suisse. [...]

[...] Le second alinéa concerne le droit applicable à l'action en annulation. Le 3e alinéa concerne les effets accessoires et mesures provisoires qui peuvent être sollicités en cours de procédure d'annulation. Cet alinéa 3 renvoie aux mesures analogues qui peuvent être sollicitées lors d'une procédure en divorce et en séparation. Le quatrième alinéa de l'art. 45a LDIP concerne la reconnaissance des décisions d'annulation qui ont été prononcées à l'étranger. II. La compétence des autorités (art a al LDIP) Le premier alinéa de l'art. [...]

[...] Conditions de fonds : causes absolues C'est une série de causes absolues de nullité, d'annulation, lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale et éluder des dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. C'est une disposition qui doit être respectée au moment de la célébration d'un mariage en Suisse, mais qui finalement doit être respectée partout dans le monde. Il y a une application assez impérialiste de ce principe. Mais on peut être convaincu du bien-fondé de ce principe et exiger qu'il soit respecté partout à l'étranger. [...]