Analyse des débats parlementaires portant sur la loi sur le mariage pour tous

Extraits

[...] De l'autre côté, l'on retrouve l'expression primitive : mariage homosexuel suggérant ainsi un mariage communautaire, qui contredit donc l'esprit du projet de loi. Mais, comme l'a rappelé l'ancienne ministre de la Justice Christiane Taubira dans un entretien avec le journal La Croix, le mariage pour tous répond à une exigence d'égalité en consacrant un statut juridique qui protège de manière équivalente les couples de même sexe et les couples hétérosexuels, ce que ne permettent pas les autres modes de reconnaissance juridique (qui sont contraires à l'esprit de la loi). [...]

[...] Troisièmement, il n'est pas tant référence ici à l'instrumentalisation des normes internationales, mais à la démarche des parlementaires pour montrer l'intérêt de la loi mariage pour tous. En effet, ces derniers vont également piocher dans les législations étrangères, notamment celle en Europe pour dégager une tendance : celle de la reconnaissance du lien juridique entre personnes de même sexe. Se dégage le constat qu'il n'y a pas de modèle de reconnaissance parfait : les États ont chacune des modalités différentes. [...]

[...] Conclusion : une égalité pleine et entière revendiquée En définitive, le mardi 29 janvier 2013, lors de la deuxième séance de discussion publique, Madame Christiane Taubira, alors garde des Sceaux, s'est exprimée en ces termes : c'est [ . ] faire injure [aux personnes homosexuelles] que de croire que leur revendication est matérielle, et nous répondons très clairement que c'est bien l'institution du mariage, avec toute sa charge symbolique, que nous ouvrons aux couples homosexuels. Il ne s'agit pas de leur accorder quelques avantages : nous disons que l'institution du mariage n'appartient pas à une catégorie de citoyens. Cette institution est républicaine et nous l'ouvrons aux couples homosexuels . [...]

[...] Contexte national Quoiqu'il en soit, les législations internes sont très diverses à ce sujet, certaines consacrant uniquement un autre mode de reconnaissance juridique que le mariage aux personnes de même sexe, d'autres allant au-delà de la conception traditionnelle de la famille, notamment en consacrant le mariage aux personnes de même sexe ainsi que l'adoption par ces derniers. En France, c'est avec la loi du 17 mai 2013 portant sur le mariage pour tous que ce dernier est devenu le neuvième pays européen et le quatorzième pays du monde à autoriser le mariage entre personnes de même sexe. Comme le rappelle Maurice GODELIER, l'humanité n'a cessé d'inventer de nouvelles formes de mariage et de descendance . Autrement dit, le mariage, fruit de l'histoire, a connu de nombreuses transformations au cours du temps. [...]

[...] Il n'est pas anodin de remarquer dans les débats parlementaires l'acharnement continu de l'opposition à faire valoir cet intérêt supérieur de l'enfant en vue de faire échec à l'adoption de la loi mariage pour tous. Acharnement qui va conduire les porteurs de cette loi à démontrer avec vivacité qu'une telle disposition revient au contraire à protéger l'intérêt de l'enfant. À ce titre, il est important d'observer l'approche des protagonistes (les défenseurs du projet de loi) qui mettent tout d'abord en évidence l'existence de familles homoparentales pour mettre en évidence les bénéfices qui découlent de l'adoption. [...]