L'affectio societatis : principe, applications, limites

Extraits

[...] Par exemple dans un cas où le banquier prendrait part à la gestion de l'affaire du débiteur, s'il s'immisce dans la gestion voire s'il requalifie le contrat de prêt en contrat de société. La dernière est de caractériser la fictivité d'une société. L'affectio societatis peut être un élément dont le défaut va prouver la fictivité d'une société – il peut, par exemple, apparaître que certains associés ne soient que des prête-noms. Limites et contours négatifs de l'affectio societatis Négativement, son rôle est limité doublement. [...]

[...] Enfin, l'affectio societatis exige une collaboration effective à l'entreprise commune. Chaque associé doit pouvoir participer activement à la réalisation de l'objet social – ne s'agit que d'une possibilité pour les associés, donc ceux qui veulent doivent pouvoir participer (disposent d'un certain nombre de droits : information, vote), mais s'ils ne le souhaitent pas, ils peuvent rester passifs. Premières applications et premières difficultés Si l'on exigeait que ces 3 éléments soient systématiquement réunis pour qu'existe une société, l'affectio societatis ferait très souvent défaut. [...]

[...] Le code civil énonce les causes de dissolution de la société article 1844-7. Parmi elles, la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société est cause de dissolution de la société. Le juge doit alors rechercher si l'affectio societatis demeure ou non. Si oui, le juge ne prononcera pas la dissolution de la société. S'il a disparu, la mésentente est donc caractérisée – mais la simple perte de l'affectio societatis ne suffit pas à justifier la dissolution – il faut encore que cette mésentente entraîne la paralysie de la société. [...]

[...] La seconde concerne les sociétés unipersonnelles. Comment un associé seul peut-il collaborer à la réalisation d'une entreprise commune sur un pied d'égalité ? Pourtant, là encore, il faut apprécier l'affectio societatis plus souplement et différemment – l'associé unique doit avoir l'esprit d'associé, l'intention de dégager des bénéfices ou de profiter d'une économie et doit respecter l'autonomie de la personne morale. Le rôle de l'affectio societatis : utilité et limites Applications concrètes de l'affectio societatis Cette notion reçoit une acception différente selon le rôle qu'elle est amenée à jouer. [...]

[...] Pour y faire face, la jurisprudence a élaboré une définition petit à petit à travers différents arrêts, par exemple : « c'est la volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun » - arrêt 3 juin 1986 chambre commerciale. Les conditions pour qu'il y ait présence de l'affectio societatis se résument au nombre de trois. Tout d'abord, l'affectio societatis exige une collaboration intéressée en vue de participer à la réalisation d'un projet commun : on retrouve l'idée d'entreprise commune de l'article 1832. Ensuite, l'affectio societatis suppose une collaboration sur un pied d'égalité entre associés. Cela signifie qu'une société est exclusive de tout lien de subordination entre les associés. [...]