L'administration et la gestion des biens

Extraits

[...] Cet article ne distingue pas entre les dispositions à titre gratuit et onéreux . Conflit entre un texte qui relève du régime primaire impératif et un texte qui relève régime légal, on doit faire prévaloir les textes du régime primaire impératif donc article 223 du CC sur 1222 du CC. La JRP a rendu une solution un peu plus nuancée dans 1ère civ 29 février 1984 (document 3). Dans cet arrêt, il est posé le principe selon lequel la donation des gins et salaires est libre après s'acquitté des charges du mariage. [...]

[...] ( non) Décision : La CC rejette le pourvoi, retenant que les actes accomplis par l'époux, hors des limites de ses pouvoirs relevaient des articles 1424 et 1427 du code civil et non des textes frappant les actes frauduleux du mari, lesquels ne trouvent à s'appliquer que subsidiairement à défaut d'autre sanction. L'épouse ne peut donc se prévaloir de son action qui est prescrite. Portée : C'est le premier arrêt à affirmer cette solution, solution reprise par la jurisprudence postérieure (cass.civ 1ère 4 décembre 2001). III- La gestion des biens propres Document 13 : Cass. 1ère 17 mai 1993 Fait : Des époux sont mariés sous le régime de communauté de meubles et d'acquêts. [...]

[...] Portée : Article 1424 : les époux ne peuvent, l'un sans l'autre aliéner les immeubles, fond de commerce et exploitations dépendant de la communauté Article 2059 : une personne ne peut compromettre que sur les droits dont elle a la lire disposition b. Difficultés liées à la perception du prix de vente d'un fonds de commerce commun Document 7 : TGI Grenoble juillet 1989 Faits : Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts acquièrent un fonds de commerce. Puis le mari quitte le domicile familial et quelques mois après les époux vendent le fonds de commerce. [...]

[...] Pendant l'instance de divorce, l'époux s'est porté caution solidaire et indivisible d'une société. La société ayant été déclaré en liquidation judiciaire des d'hypothèques judicaires sur un immeuble dépendant de la communauté on été inscrite. ( Premier moyen Procédure : La CA a déclaré nuls et de nul effets les actes de cautionnement en considérant que la société créancière était complice du mari. Pourvoi : La société créancière se pourvoit en cassation en arguant que la CA ayant retenu la complicité de la société créancière sans constater qu'en recevant l'engagement de caution du mari elle avait eu le volonté de s'associer à cette fraude ou même simplement connaissance du préjudice. [...]

[...] La CCAS casse au visa de l'article 1421 du CC en posant le principe suivant : chacun des époux a qualité pour exercer seul en demande ou en défense les actions en justice L'action en nullité pouvait être intenté contre n'importe quel époux même contre celui qui n'avait pas participé à l'acte de vente. Cette solution a été confirmée par Cass. 2ème 22 février 2007. solution logique, chacun est administrateur de la communauté or un administrateur doit pouvoir agir en justice pour défendre les intérêt qu'il a en charge. [...]