L'administrateur provisoire en droit des sociétés

Extraits

[...] L'administrateur provisoire peut donc être nommé pour un ensemble de missions possibles. Il faut quand même que cette nomination soit provisoire, sinon c'est un mandataire judiciaire. Le plus souvent, l'ordonnance de nomination va conférer à l'administrateur le pouvoir élargi de gérer activement et passivement la société. Mais, même dans cette hypothèse, l'administrateur provisoire ne possède pas les mêmes pouvoirs qu'un dirigeant, car il n'est pas là pour gérer la société dans la durée des statuts, mais il est là pour résoudre une crise à court terme. [...]

[...] les conditions de nomination de l'administrateur provisoire : A. Les conditions de formes : les demandeurs. Toute personne qui y a un intérêt et la qualité à agir peut demander au juge la nomination de l'administrateur. Il peut donc s'agir essentiellement d'un associé, du dirigeant de la société. Mais la demande peut aussi émaner d'un créancier social et d'un actionnaire d'une autre société du groupe (Cass. Com févr. 1988). Compte tenu de l'urgence, les demandeurs peuvent saisir le juge pour une nomination par la voie du référé. [...]

[...] L'administrateur provisoire en droit des sociétés Dans certaines situations, le fonctionnement normal de la société peut se trouver pratiquement bloqué. Ce sera par exemple le cas lorsqu'une crise entre associés liée à leurs relations humaines intervient. Dans ces cas-là, la société se trouve dans une situation dangereuse, qu'on pourrait comparer à celle d'une personne physique incapable d'exprimer sa volonté. Ici, l'intérêt de la société exige qu'une autre personne que le dirigeant gère la société. La loi ne prévoyant pas cette hypothèse, la Cour de cassation, tirant conséquence de l'autonomie de l'intérêt social, a mis à jour l'institution de l'administrateur provisoire. [...]

[...] les pouvoirs de l'administrateur provisoire : Les pouvoirs de l'administrateur provisoire sont à la mesure de la crise qu'il doit avoir à affronter. La conséquence évidente de sa nomination est un dessaisissement des dirigeants, à la mesure des pouvoirs qui ont été confiés par le juge à l'administrateur. Les missions de l'administrateur ont une certaine durée A. les missions de l'administrateur L'administrateur provisoire est une institution de création prétorienne. Il n'y a pas de disposition légale qui encadre sa nomination et précise ses pouvoirs. Par conséquent, c'est l'ordonnance de nomination qui fixe l'étendue des limites des pouvoirs de l'administrateur. [...]

[...] la durée de la mission La durée de la mission sera en principe fixée par l'ordonnance de nomination. Mais le juge ne peut pas savoir à quel moment la mission de l'administrateur aura réussi ou échoué. En réalité, quand il n'y a pas de terme, ce qui fixe l'achèvement de la mission est le résultat de son activité. Ainsi, lorsque la mission est à durée indéterminée, tout intéressé peut saisir le juge, soit pour faire constater la dissipation de la crise et indiquer qu'il n'y a plus besoin de l'administrateur, ou bien pour faire constater la dégradation des relations entre associés et donc obtenir la résolution. [...]