Le droit de rétention

Extraits

[...] L'ordonnance de 2006 n'a pas changé cette approche du droit de rétention. Certes, ce n'est pas une sûreté, mais le droit de rétention constitue néanmoins un droit réel (droit direct et immédiat sur une chose) (ex : com mai 2006). Pour que le droit de rétention puisse s'appliquer, certaines conditions doivent être réunies (chp I). Ce droit de rétention produit des effets jusqu'à son extinction (chp II). Chp I Les conditions du droit de rétention Pour qu'un droit de rétention existe, il faut la détention d'une chose (section et l'existence d'une créance impayée (section II). [...]

[...] L'acquéreur ne paie pas, le vendeur est alors en droit de la retenir. Ex de connexité matérielle : C'est l'exemple de l'animal de compagnie qui serait confié à un individu. L'animal tombe malade pendant la garde, obligeant la personne qui le garde à engager des frais de vétérinaire. Cette personne peut retenir l'animal de compagnie tant que les frais ne lui ont pas été remboursé. Le créancier titulaire d'un nantissement sur l'outillage et le matériel d'équipement, ne peut exercer le droit de rétention sur ces choses puisqu'il ne les détient pas. [...]

[...] Dès lors que son représentant ait payé, il n'a plus le droit de retenir la chose. Chp II Les effets du droit de rétention Section I Les obligations du rétenteur La responsabilité du rétenteur est susceptible d'être engagée lorsque celui- ci ne veille pas à la conservation de la chose et lorsqu'il commet un abus. Cependant, le rétenteur n'a pas l'obligation de déclarer sa créance à la procédure collective. La conservation de la chose Civ 1ère novembre 2006 La Cour de Cassation rappelle ici que le rétenteur doit veiller à la conservation de la chose qu'il retient. [...]

[...] II) L'abus Le droit de rétention cause un préjudice au débiteur qui se trouve privé de sa chose. Le droit de rétention est-il susceptible d'abus ? Dans un arrêt (com mars 2005), la Cour de Cassation estime que l'exercice du droit de rétention n'est pas abusif lorsqu'il est opposé un acquéreur de bonne foi. Le créancier avait entendu faire jouer son droit de rétention sur les documents administratifs alors que le bien était sorti du patrimoine du débiteur. Pour la Cour de Cassation, l'exercice du droit de rétention n'est ici pas abusif. [...]

[...] En l'espèce, la nullité de la vente était intervenue avant l'ouverture de la procédure collective. La créance de restitution du prix était une créance antérieure. Or, il est interdit de payer les créance nées antérieurement au jugement. Par conséquent, la levée du droit de rétention était impossible. Com janvier 2004 La dette avait été payé non pas entre les mains du vendeur mais entre les mains de son mandataire. Le débiteur avait bien payé la somme due. Le créancier pouvait-il se prévaloir d'un droit de rétention ? [...]