Les missions inscrites dans les conventions constitutives des Maisons de la Justice et du Droit (MJD) sont des missions générales, chaque MJD est donc créée dans le but d'exercer les mêmes fonctions, mais les moyens et les activités mis en œuvre pour les effectuer peuvent être différents d'une MJD à l'autre.
On trouve six activités principales exercées au sein des Maisons de la Justice et du Droit, il s'agit d'activités judiciaires pénales, d'activités judiciaires civiles, de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, d'activités de protection judiciaire de la jeunesse et des activités de délégué du médiateur de la République.
Parmi elles, quatre activités sont exercées dans l'ensemble des MJD, il s'agit de l'activité judiciaire civile et pénale, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes. Les deux autres activités sont exercées en fonction de la présence des intervenants nécessaires pour leur mise en place dans les MJD.
[...] Les parties ont également la possibilité de soumettre le constat au juge d'instance afin que celui-ci lui l'homologue et ainsi lui donne force exécutoire. S'il y a échec de la conciliation, c'est-à-dire si l'une des parties n'est pas présente à la conciliation ou si les parties n'arrivent pas à trouver un accord amiable alors chacune des parties a la possibilité de demander à ce que le litige soit réglé devant un tribunal La médiation civile Les litiges concernés Le juge civil peut décider, lorsqu'il est saisi d'un litige d'ordre civil opposant deux particuliers tels que des conflits de voisinage, des problèmes de loyers ou d'exercice de l'autorité parentale, de nommer un médiateur. [...]
[...] Accès au droit Les MJD ont pour but de donner au justiciable une information gratuite et spécialisée sur ses droits et ses devoirs, l'accès au droit est donc une de leurs missions principales. Dans chaque MJD, des juristes sont présents de manière continue afin de les accueillir, les informer et les orienter si nécessaire vers les intervenants de la MJD comme les avocats, les conciliateurs ou encore les médiateurs. Ils peuvent également les orienter vers des organismes extérieurs comme des associations. [...]
[...] des activités extérieures à la maison de justice de formation et de sensibilisation. Les juristes peuvent intervenir dans les établissements scolaires afin de sensibiliser les jeunes à ce qu'ils ont le droit ou non de faire par le biais de supports pédagogiques comme des jeux concernant la loi ou des expositions sur le droit pénal et le cheminement de la plainte. [...]
[...] La conciliation civile a pour but de trouver un accord amiable entre deux parties à un litige sans forcement passer par un procès. Les litiges concernés La conciliation civile n'est possible que pour certains litiges d'ordre civil comme les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage ou mur mitoyen), les différends entre propriétaires et locataires, les créances impayées ou encore les malfaçons de travaux. Mais la conciliation n'est pas possible dans les cas suivants : les litiges portant sur le divorce, la séparation de corps ou l'état civil. [...]
[...] Les juristes peuvent être consultés sur place à la MJD, mais ils peuvent également répondre aux demandes des citoyens par téléphone ou par mail. D. Autres activités Parmi les autres activités exercées par les MJD, on trouve : L'aide aux victimes : lorsqu'une personne est victime d'une infraction pénale comme un vol, des violences ou un viol, elle peut prendre rendez-vous avec les services d'aide aux victimes présents dans certaines MJD. Ces services ont pour but d'aider les victimes à faire reconnaître l'infraction et le préjudice qu'elles ont subi. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
