Les actions en justice pour la protection de la propriété

Extraits

[...] Plus précisément, une action en revendication mobilière ne peut être intentée que : • si la possession est contaminée ; • si le propriétaire du meuble n'est qu'un propriétaire incertain ; • si le titulaire agit de mauvaise foi ; • en cas de perte ou de vol d'un meuble : l'action est ouverte pendant trois ans. Dans de tels cas, le demandeur doit prouver sa propriété. B. La revendication de la propriété immobilière 1. La mise en œuvre de l'action Les procès exigeant la propriété immobilière sont rarement déposés, car cette fois la difficulté réside dans le niveau de preuve. Ici, le conflit oppose la personne qui prétend être propriétaire du bâtiment au propriétaire actuel du bâtiment. [...]

[...] Nous avons besoin d'une usurpation brutale du bâtiment. Exemple Installation volontaire d'une barrière pour empêcher la possession de terres ou, au contraire, destruction délibérée d'une clôture, etc. II. L'action en revendication Une fois le bien prouvé, il peut être défendu par son titulaire, notamment lorsque le bien est détenu par un tiers qui refuse de le restituer. Le propriétaire a entrepris une action pour récupérer son bien, ce qui lui a permis de reconnaître son bien et de le récupérer : ce dont nous parlons est d'action « pétitoire ». [...]

[...] La complainte (un trouble actuel) C'est l'action coutumière, qui est l'action la plus générale, qualifiée d'action de droit commun. Il peut être porté pour tout trouble actuel qui dépasse le cadre d'autres activités. Le détenteur du trouble par un tiers peut agir devant un juge pour mettre fin à la confusion actuelle affectant la possession. Exemple Une percée, des travaux effectués sur les fonds de quelqu'un d'autre, l'installation d'une barrière laissant un passage insuffisant, etc. B. La dénonciation de nouvel œuvre (un trouble éventuel et futur) Cette activité est ouverte pour éviter de futurs troubles de possession. [...]

[...] En cas de conflit avec le tiers propriétaire qui lui est redevable, il a tendance à intenter un litige sur la base du contrat Les effets de l'action Une fois l'action du demandeur accueillie favorablement par les juges, ce jugement reconnaîtra le demandeur comme propriétaire de la propriété. Cela concerne principalement les parties, mais aussi, dans une moindre mesure, les tiers. La décision rendue par les juges est régie par la chose jugée. La sévérité de la chose jugée est absolue entre les parties, mais relative uniquement aux tiers. Cependant, la décision rendue est opposable aux tiers : il s'agit d'un acte juridique que le propriétaire peut invoquer contre des tiers. [...]

[...] Par conséquent, lorsque le bien est perturbé, il ne peut pas être protégé par le droit de propriété lui-même. L'action possessoire peut être définie comme un acte juridique intenté devant le Tribunal de grande instance l'année de la propriété, pour obtenir la protection de la possession, contre toute personne qui possède pacifiquement l'immeuble et le simple propriétaire incertain. Cette action vise à protéger la possession légale, mais comprend également une arrestation temporaire. Le mobilier ne fait pas partie du champ d'application de la protection de la propriété, ce qui est une solution logique. [...]