L’action en revendication de la propriété

Extraits

[...] Le pb se décale alors sur celui de l'indemnisation de l'évaluation. Le principe est que la dette sera égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Le possesseur sera remboursé des frais qu'il a exposés (dépense faite) ou de la plus-value que cela a engendrée pour l'immeuble selon l'intérêt du propriétaire qui retrouve le pvr de fait sur le bien. Si la dépense a permis de sauver la chose qui sans elle aurait péri, mais que par la suite un autre évènement a eu lieu qui a fait disparaître tout l'intérêt de l'opération initiale, cette règle devient inapplicable, car elle conduirait à l'absence d'indemnisation du possesseur faute de profit subsistant. [...]

[...] Les conditions de la revendication L'objet de l'action La revendication peut théoriquement portée sur n'importe quel bien objet d'un droit de propriété. Elle suppose qu'un tiers soit en possession de la chose. Elle n'a de sens que si le bien objet du droit de propriété est susceptible de dépossession. Elle est donc surtout envisagée pour les biens corporels. Ceci peut être des meubles et également d'immeubles. En général en matière mobilière elle est assez rare et pose des pbs similaires à la revendication immobilière. [...]

[...] La disparition de la chose Si la chose a péri par la faute du possesseur, il doit indemniser le propriétaire quand bien même il était possesseur de bonne foi. En l'absence de fautes du possesseur s'agissant de la destruction de la chose, lorsque le possesseur de la chose était de bonne foi il n'a pas à indemniser la disparition de la chose par exemple en cas de cas fortuit comme la foudre. En revanche le possesseur de mauvaise foi doit indemniser le propriétaire de la destruction même s'il s'agit d'un cas fortuit. [...]

[...] Les effets de la revendication Les effets sont a priori simples. Si le juge fait droit à l'action c'est-à- dire si le demandeur prospère, celui qui détient la chose est sommet de la rendre à celui qui a été reconnu propriétaire. La difficulté réside alors dans le fait que pendant que le propriétaire avait perdu la maîtrise de la chose de nombreux évènements ont pu survenir comme la perception des fruits, l'exposition de frais divers, la destruction de la chose. [...]

[...] L'action en revendication tend à la reconnaissance du droit de propriété et a pour but la restitution de la possession du bien. Elle tend donc à exclure le tiers du bien Le domaine de la revendication mérite d'être délimité. Il s'agit d'une action réelle et non pas d'une action personnelle. Si le préteur réclame la restitution de son bien à l'emprunteur il ne s'agit pas d'une action en revendication, car il s'agit d'une action personnelle qui vise à démontrer l'existence et le contenu des obligations d'un contrat. [...]