Action en responsabilité civile, réparation du préjudice, action en justice, principe de la réparation intégrale, compétence juridictionnelle, prescription
Quand on s'intéresse à l'action en responsabilité il s'agit de la mise en œuvre du droit à réparation.
La réparation du préjudice obéit à un principe qui est le principe de la réparation intégrale.
Le principe de la réparation intégrale a été posé par la Cour de cassation et ce principe signifie que dans l'action en responsabilité civile il s'agit de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage.
[...] Ce délai néanmoins ne s'applique pas pour les dommages corporels qui sont consécutifs à des actes de torture et de barbarie, de même que pour les actions en responsabilité médicale et pour des dommages environnementaux dans lesquels le délai va être de 30 ans. Historique des abréviations : Cette liste n'a pas vocation à être exhaustive, mais simplement à aider à mieux comprendre certaines abréviations utilisées. CC = Conseil constitutionnel. PGD = Principe(s) Général/Généraux du Droit. JP = Jurisprudence. PDV /pdv = Point De Vue. L'O = L'Obligation/O = Obligation. C cass = Cour de cassation. [...]
[...] UE = Union Européenne. CE = Conseil d'État. CPC = Code de Procédure Civile. IG = Intérêt Général. OP/l'OP/d'OP = l'/d'Ordre Public. [...]
[...] L'état de la victime va s'améliorer : le responsable dans cette hypothèse ne pourra pas demander une diminution de l'indemnité. Pourquoi ? Parce qu'on estime que l'autorité de la chose jugée s'y oppose ici. Ne peut pas faire bénéficier au responsable le fait qu'il se remette plus vite ou mieux du préjudice qu'il a subi. IV) Les formes de la réparation : La réparation peut se faire en nature ou par équivalent. Sachant qu'on ne peut pas imposer à la victime une réparation en nature, la victime peut préférer des DI et par ailleurs on ne peut pas forcer la victime à utiliser les DI dans un certain but précis. [...]
[...] L'action en responsabilité doit permettre à la victime de retrouver réellement le bien. Cas du préjudice patrimonial consécutif d'une atteinte à la personne. Dans ce cas-là la principale difficulté à laquelle le juge sera confronté pour calculer l'indemnisation sera de calculer les pertes liées à l'incapacité pour la victime de continuer à travailler ou de trouver un emploi. Perte des gains d'un emploi actuel ou futur. Dans la réparation du préjudice lié à la personne il faut tenir compte des prestations qui peuvent être versées à la victime par des organismes de sécurité sociale, de prévoyance et d'assurance ainsi que de mutuels. [...]
[...] Càd = C'est-à-dire. CDD = Contrat à Durée Déterminée. CDI = Contrat à Durée Indéterminée. C civ = Code civil. CS = Contrat(s) Synallagmatique(s). MeD = Mise en Demeure. al = alinéa. DDO = Droit Des Obligations. AP /d'AP /l'AP = l'/d'Assemblée Plénière. RC = Responsabilité Civile. [...]
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