L’action en justice et son déclenchement

Extraits

[...] Il se peut que dans un litige, l'intérêt en cause soit l'intérêt général dans un procès civil. Le procureur qui agit sur le terrain civil par exemple. En matière de nullité de mariage par exemple avec les mères porteuses. Il a l'aptitude à l'agir chaque fois que la loi lui donne ce pouvoir d'agir, mais également chaque fois qu'il estime qu'une situation est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Quand l'intérêt en cause dans un procès civil est un intérêt général, celui qui a par la loi l'aptitude à agir c'est le procureur. [...]

[...] C'est très simple et pas coûteux. Devant le tribunal d'instance, la même technique peut être suivie si le demandeur demande au juge une tentative de conciliation. Les parties sont convoquées par lettre simple. Si pas de conciliation le demandeur sera autorisé à poursuivre sa procédure (permis de citer). Au conseil des PH : C'est même la formule de base pour saisir cette juridiction. Le demandeur va écrire ou dépose sa demande qui contient l'identité des parties et les différends chefs de demande. Rien d'autre. [...]

[...] Dans le procès civil, le procès est l'affaire des parties : j'agis contre quelqu'un qui a des droits : si commun accord entre les parties, le procès n'a plus lieu d'être. Le juge aura à arbitrer durant le procès, il doit avoir un certain nombre de pouvoirs pour que la justice soit rendue de façon éclairée, au fur et à mesure de l'évolution du dossier le juge s'investira dans le processus de règlement du litige afin de remplir totalement sa mission qui est de trancher le litige de façon éclairée avec des décisions motivées. B. Droit pénal Lorsqu'une infraction est commise, chacun de nous peut s'estimer concerné par l'infraction elle-même. [...]

[...] TI et du juge de proximité : rien n'empêche que les parties comparaissent physique devant le juge et demandent toutes deux ensemble à être jugé (rare, mais possible). Il y a très peu de formalisme. Conseil des PH également : employeur et salarié qui se présentent spontanément. Nous trouvons la formule de la requête conjointe. Nous allons avoir un document écrit par lequel les parties d'un commun accord indiquant leur état civil, leur litige (le contenu du litige), leur moyen argumentaire- prétention. [...]

[...] On peut être libéré du secret professionnel. Il y a des signalements qu'il appartient à chacun de faire lorsqu'il constate une situation de péril par exemple pour un enfant. On a une sorte d'obligation du citoyen de dénoncer, d'alerter, de prévenir. Cette aptitude à poursuivre s'exerce par le procureur de la République. Qui décide au final d'agir, de poursuivre ? Si une victime porte plainte, dénonce le fait et que le procureur de la République ne poursuit pas dans un délai de 3 mois alors la victime peut agir en faisant soit la citation directe (contravention et délit) soit la plainte avec constitution de partie civile. [...]