L'action en justice en procédure civile

Extraits

[...] L'action en justice en procédure civile Deux problèmes de droit sur l'action en justice : Principe : 31 : l'action en justice est banale, l'intérêt en justice suffit à agir. Doit être : Direct et personnel. On ne peut pas agir pour autrui. Né et actuel. [...]

[...] R.121-21 : ø effet suspensif. Mais : procédure de sursis d'exécution (R.121-22) ; • A bref délai (905s.) • A jour fixe si l'une des parties fait valoir que ses droits sont en périls (917s.) Fonction R.121-14 : juge du principal R.121-1 : ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Juge de l'exécution Procédure Compétence Territoriale R.121-2 CPCE : choix du demandeur : - Celui où demeure le débiteur ; - Celui du lieu d'exécution de la mesure ; D'attribution L.213-6 : Compétence exclusive : • Difficulté relative au titre exécutoire ; • Sont exclus par la jurisprudence les demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe • Contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée ; • Mesures conservatoires ; • Saisie immobilière ; • Demande en réparation fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution ou conservatoire • Saisie de rémunération L.213-6 : ordre public absolu ; R.121-1 : obligation de relevé d'office son incompétence pour les autres juges ; Compétence partagée : • L.131-1 CPCE : Prononcé d'une astreinte ; • L.131-1 CPCE : Liquidation de l'astreinte ; • R.121-1 : délai de grâce ; Dérogation : • Compétence exclusive du JEX du lieu où demeure le débiteur : • R.211-10 CPCE : saisie-attribution ; • R.213-6 CPCE : paiement direct de pension alimentaire ; • R.232-6 CPCE : saisie de VM ; • R.3257-7 Code du travail : saisie de rémunération ; - Compétence du JEX du lieu de la saisie : • R.221-1 : saisie vente ; • R.223-9 : véhicule ; • R.311-2 : Immeuble ; Délai de grâce = 1343-5 Code civil : report d'échéance/échelonnement de dette accordé par un juge pour toute créance non-alimentaire. [...]

[...] Arrêt 30 juin 2022 : on déroge à 641 : le dies a quo est compris dans le délai Exception où le JEX n'est pas le président du TJ : • R.212-18 COJ : Juge unique : • En matière d'exequatur • Reconnaissance d'un jugement étranger • Vente de bien de mineurs • L.511-3 CPCE : Président du TC : conservation d'une créance à caractère commercial engagée avant tout procès L.213-5 COJ : exercée par le président du TJ Ou : peut déléguer ses fonctions à un ou plusieurs juges du TJ, à condition de : • Fixer l'étendue territoriale de la mission ; • Fixer la durée de la mission ; L.213-7 : peut renvoyer à la formation collégiale qui statue comme JEX R.121-11 : Assignation ; o Sauf expulsion (R.442-2) ; o Mention obligatoire : 54 – 56 – R.121-8 à R.121-9 o R.121-13 : délai suffisant ; o R.121-15 : notifié par lettre o Retour = signification o R.121-18 : décision de mainlevée : o Prononcé = suspension des poursuites o Notif. = Suppression de l'indisponibilité R.121-5 : Rattaché au TJ donc disposition commune de livre 1er . [...]

[...]  L.211-1 = Titre exécutoire nécessaire ;  503 = exécution que si signifiée ; Peut-on régulariser la mise en œuvre de la clause ? JP 5 – 126 Non Précision de la clause : Thalès, 3e 29 sept : il suffit que les parties se réfère à un mode connu ; Clause de conciliation préalable = consiste à interdire aux parties de saisir le juge, sans avoir, préalablement, tenté de mettre en œuvre une médiation : JP 83 - 122 : Le non-respect d'une clause de conciliation préalable = FNR ; Clause compromissoire : on reconnaît, dans le contrat, la compétence d'une instance arbitrale Sanction : 73 : exception de procédure (JP 20 – 74) ; Mode alternatif en appel. [...]

[...] Sanction : caducité (JP 911). Assouplissement : - 930-1/748-7 : dysfonctionnement RVPA - 911-2 : délai de distance - 43 du décret : si l'intimé fait une demande ça interrompt son délai pour conclure - 910-3 : FM 906 : Il faut communiquer simultanément conclusion et pièce > Ø sanction 907 : renvoi aux prérogatives du JME 914 : CME a compétence exclusive pour caducité et irrecevabilité de l'appel JP 914 : 914 prévaut sur 907 +JP : La violation de 564 relève aussi de la formation collégiale. [...]