Acquisition par des époux en instance de divorce ou par des concubins

Extraits

[...] Dans ces cas-là, il vaut mieux le prévoir dans une convention qui prévoit le moins de précisions possible parce que d'une part, cette convention a un effet limité : des personnes peuvent être mal intentionnées, si on a informé le conjoint qu'on achète une maison avec notre nouveau conjoint, il est au courant qu'on vient de faire intégrer un bien à la communauté. Le conjoint pourrait intenter une action contre le notaire pour non-respect du secret professionnel. Il faut ainsi ne pas donner trop de renseignements sur le bien acheté, etc. (Première Chambre civile juin 2007. [...]

[...] Tant qu'il n'y a pas ça, les deux sont tenus solidairement. - La mention en marge des extraits d'acte de mariage et de naissance du divorce. L'article 1082 du nouveau CPC précise, concernant la date à l'égard des tiers que c'est la date de la dernière formalité sur l'acte de mariage et de naissance (opposabilité à l'égard des tiers. Entre les époux, c'est à compter du prononcé du divorce (quand il est définitif). Si on veut aller plus vite, on a la possibilité de leur faire signer un acte d'acquiescement. [...]

[...] Acquisition par des Époux en instance de divorce. Il convient ici de distinguer les régimes séparatiste et participatif du régime de communauté Dans les régimes séparatiste et participatif L'acquisition pendant l'instance en divorce réalisée par un époux dans ces régimes, ne soulève en principe aucune difficulté particulière. Pas de patrimoine commun, pouvoirs indépendants dans la gestion des biens. peu importe l'issue de la procédure de divorce, l'époux-acquéreur est seul propriétaire du bien et est seul tenu au remboursement des emprunts éventuellement contractés pour l'acquisition. [...]

[...] À l'issu du prêt, on retrouve le montant de cette caution diminuée des frais de dossier. Si on a un immeuble financé avec un prêt sous seing privé, la caution a normalement vocation à être restituée en fin de prêt. Il faut l'évoquer. La banque ne reversera la caution qu'à celui qui est titulaire du prêt, le jour où le prêt s'achève. On doit l'évoquer dans le cadre de la liquidation. On a une obligation de vigilance après le prononcé du divorce. [...]

[...] Cependant, les époux qui achètent en instance de divorce n'ont pas la volonté que leur acquisition fasse partie de la communauté, et soit intégrée dans la liquidation. Afin que soit reconnu le caractère propre à un bien acquis par un conjoint en instance de divorce, il existe des possibilités. Il s'agit de la déclaration d'emploi ou de remploi ou de la rétroactivité des effets patrimoniaux du divorce qui s'opèrent par le report judiciaire ou conventionnel et qui s'appliquent dans les divorces contentieux ou par consentement mutuel. [...]