L'accession est le mode d'acquisition de la propriété des choses qui sont produites par ou s'unissent à une autre. L'article 546 dispose à cet égard que « la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit accidentellement ».
Le texte invite à distinguer deux types d'accession.
- Il y a accession par production (article 547 à 550 du Code civil) lorsque le propriétaire d'une chose devient propriétaire de ce qui est produit par sa chose, de ce qui sort d'elle. Vous l'avez compris l'hypothèse visée n'est pas celle des produits (qu'on peut extraire de la chose en dégradant sa substance) mais celle des fruits (que la chose produit sans altération de sa substance). Nous en avons déjà parlé par le passé. Notez simplement que les textes sur l'acquisition des fruits par le possesseur de bonne foi se trouvent rangés parmi ces textes sur l'accession.
- Il y a accession par incorporation (article 551 et suivants) lorsque le propriétaire d'une chose devient propriétaire de ce qui s'unit à sa chose au point de ne plus former qu'une seule et même chose. On distingue l'accession naturelle de l'accession artificielle suivant que la cause de l'accession est un événement de la nature ou bien le travail de l'homme. Dans les deux cas, les règles diffèrent suivant que la chose qui bénéficie de l'incorporation est mobilière ou immobilière (...)
[...] On distingue l'accession naturelle de l'accession artificielle suivant que la cause de l'accession est un événement de la nature ou bien le travail de l'homme. Dans les deux cas, les règles diffèrent suivant que la chose qui bénéficie de l'incorporation est mobilière ou immobilière. L'accession immobilière Aux articles 552 et suivants, le Code civil envisage trois grands types d'hypothèses. A. Les plantations et constructions faites avec les matériaux ou les plantes d'autrui Il va sans dire que les constructions et plantations faites sur un bien immeuble appartiennent au propriétaire de l'immeuble. Cela résulte de ce que les biens meubles se confondent alors avec l'immeuble. [...]
[...] On traduit cette règle sous la forme d'un adage : superficies solo cedit. Il reste à déterminer si une indemnisation doit être accordée à celui dont les matériaux ou plantes ont été utilisées sur le bien d'autrui. Le code civil oblige à distinguer. Si les constructions ou plantations ont été faites par le propriétaire du fonds de terre grâce aux matériaux ou végétaux d'un tiers, alors ce propriétaire doit en payer la valeur (appréciée à la date du paiement). C'est ce qui résulte de l'article 554. [...]
[...] L'alinéa 2 de l'article 565 prévoit que Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières Ces règles ne seront pas examinées en détail ici. Je me contente de vous y renvoyer (article 566 et suivants du Code civil). Notez simplement que dans ces articles, on distingue en substance trois types d'incorporation : l'adjonction (les deux choses peuvent être divisées), la spécification (la chose nouvelle est produite par le travail d'autrui, modifiant la chose d'origine) et le mélange (les deux choses sont devenues indissociables). [...]
[...] Droit civil des biens L'accession Introduction. L'accession est le mode d'acquisition de la propriété des choses qui sont produites par ou s'unissent à une autre. L'article 546 dispose à cet égard que la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit accidentellement Le texte invite à distinguer deux types d'accession. - Il y a accession par production (article 547 à 550 du Code civil) lorsque le propriétaire d'une chose devient propriétaire de ce qui est produit par sa chose, de ce qui sort d'elle. [...]
[...] S'il choisit de les conserver, il doit rembourser une somme égale, suivant son choix, soit à la plus-value apportée au fonds, soit à la valeur des matériaux et de la main d'œuvre appréciée au jour du paiement en fonction de l'état dans lequel se trouve le bien. Lorsque celui qui a construit ou planté l'a fait de bonne foi (avant d'être évincé par la suite de l'immeuble), l'article 555 prévoit que l'option pour le propriétaire du fonds disparaît. Ce dernier ne peut en effet pas exiger la destruction des constructions ou plantations. Il doit indemniser le fournisseur des matériaux ou végétaux. [...]
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