L'abus de majorité, abus de minorité, abus d'égalité, intérêt social, rupture d'égalité
La nullité d'une décision modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse de la loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats.
Nullité d'une délibération d'assemblée ordinaire (de conseil d'admin, de directoire ou de conseil de surveillance) ne modifiant pas les statuts ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du code de commerce ou de celles qui régissent les contrats.
=>Texte ne prévoit pas que l'abus de majorité ou minorité soient une cause de nullité.
[...] Actes concernés par l'abus de majorité, minorité, égalité : -Décision des AG (AGO et AGE) : résolution, délibération . -Décision des conseils de surveillance, d'administration, directoire -Pour l'abus de majorité: convention réglementée passée entre un associé majoritaire et la société (représentée par son gérant) : Com janvier 1997. Personnes pouvant agir sur le fondement de l'abus de majorité : -Les associés minoritaires -Les associés minoritaires, même s'ils se sont abstenus de voter : Com février 1976 -La société elle-même, par la personne de son représentant légal : Com janvier 1997 (en l'espèce, le gérant de la SARL). [...]
[...] Doctrine en majorité considère que la «théorie générale de l'abus de droit» est le fondement de l'abus de majorité, minorité, égalité. Les associés ont un droit de vote, comme tout droit il est susceptible d'abus, l'abus est sanctionné. -visa des arrêts prononçant l'abus: article 1382, seul fondement de l'abus de droit. Article 1833 parfois (sur l'objet social). -fondement des sanctions: 1382 pour les D-I / 1844-10 ou L. 235-1 pour l'annulation de la décision. [...]
[...] -3e civ 16 décembre 2009: juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire qu'il désigne». On ne peut pas donner une direction au vote du mandataire. Il doit voter dans le sens de l'intérêt social (et non pour ou contre telle décision). Définition de l'intérêt social : Article 1833: toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. Intérêt social distinct de l'intérêt des membres de la société. Plusieurs théories : -Intérêt de la société -Intérêt des associés : article 1833. [...]
[...] =>Caractérisation de l'abus d'égalité est contestable, car pas vraiment de caractérisation de la rupture d'égalité. 3e civ décembre 2009: atteinte à l'objet social et à l'IG de la société en refusant le vote d'une opération essentielle à la survie financière de la société. y a abus d'égalité, même si la rupture d'égalité semble non qualifiée. Sanction de l'abus d'égalité : -Pas jugement valant acte: Com mars 2009: juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents» donc cassation de l'arrêt d'appel qui a fixé la rémunération du gérant. [...]
[...] Cour de cassation dit: cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi l'associé minoritaire «avait eu pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'autre associé». mentionne pas le critère de l'intérêt social (opération essentielle). Mais la cour d'appel avait mentionné seulement un critère, donc la Cour de cassation ne fait que rappeler le 2e critère qui n'a pas été rappelé par la cour d'appel. -Com mars 2007: arrêt d'appel retient que l'augmentation de capital était la seule mesure conforme à l'intérêt de la société, indispensable à sa survie et qui ne lésait pas les propres intérêts du minoritaire dans la société. [...]
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