L'abus de droit - publié le 12/06/2015

Extraits

[...] C'est un acte qui n'est pas guidé par un motif légitime. Le problème c'est que ce critère est difficile à mettre en œuvre. Critère de la faute dans l'exercice d'un droit : ici le titulaire du droit a adopté un comportement anormal dans l'exercice de son droit. Ici on utilise l'article 1382 du Code Civil : dommage causé par le comportement anormal. C'est souvent ce critère qui est utilisé même si la jurisprudence a tendance à exiger une faute intentionnelle. [...]

[...] Mais alors quelle est la limite ? Quels sont les critères pour définir un abus de droit ? Il y a des différences d'opinion selon les auteurs. Par exemple Plagnol critique la théorie de l'abus de droit. En effet, selon lui on ne pourrait pas être sanctionné tant qu'on ne dépasse pas les limites du droit. Pour lui le droit cesse là où l'abus commence Au contraire Josserand est un des plus ardents défenseurs de la théorie de l'abus de droit. [...]

[...] L'abus de droit est généralement sanctionné sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil : la sanction sera la condamnation au paiement de dommages et intérêts. Cette notion d'abus de droit montre un intérêt pour la réflexion : cela montre qu'on ne peut jamais appliquer de façon aveugle et absolutiste une règle de droit. En effet, il y a toujours des tempéraments, plus ou moins subjectifs, qui sont apportés dans l'application de la règle de droit = l'équité doit restée objective. [...]

[...] Pour lui on ne doit pas abuser de nos prérogatives. De plus, selon lui il est possible d'agir contre autrui tout en étant dans nos droits subjectifs. Il rappelle que c'est bien la loi qui détermine le cadre du droit. Mais ces droits ne sont jamais absolus dans la mesure où ces prérogatives ne sont accordées aux individus qu'en fonction de leur finalité sociale. Donc un droit ne doit pas être exercé de façon égoïste, individualiste, mais dans un cadre social. [...]

[...] Cette notion d'abus de droit a toujours existée : en droit romain, en droit grec, avec Cicéron : summum jus, summa injuria = le droit à l'extrême peut conduire à l'extrême injustice La notion d'abus de droit renvoie à un PGD donc on n'a pas de texte. Donc, c'est une notion qui a fait l'objet de débats doctrinaux, et on a l'impression que la jurisprudence ne répond que par coup par coup. Lorsque l'on exerce un droit, cela peut conduire à limiter la liberté d'autrui. Ex : le droit de propriété de l'un limite la circulation de l'autre. De plus, exercer un droit peut parfois même nuire à autrui. [...]