Restitution intégrale du dépôt de garantie par le propriétaire : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
ATTENTION : à défaut de restitution dans ce délai, le montant produit intérêts au taux légal au profit du locataire.
"Chère Madame ou Cher Monsieur,
Selon un acte sous seing privé en date du …….(date de signature du bail), je vous ai donné en location un appartement sis….. (préciser l'adresse du bien)..."
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] (Voir également le modèle de restitution partielle de dépôt de garantie disponible sur le site oboulo.com). Nom, prénom et adresse du bailleur Nom, prénom et adresse du locataire Date Lettre recommandée AR Chère Madame ou Cher Monsieur, Selon un acte sous seing privé en date du . (date de signature du bail), je vous ai donné en location un appartement sis . (préciser l'adresse du bien). Suite au congé que vous m'avez notifié le . (date du congé) (ou au choix : que je vous ai notifié le . [...]
[...] Après arrêté des comptes, aucune somme ne me reste due à ce jour au titre des loyers et charges et après établissement de l'état des lieux de sortie, aucune réparation locative n'est à votre charge. En conséquence et conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai le plaisir de vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un chèque de . (montant du dépôt de garantie) libellé à votre ordre. Vous en souhaitant bonne réception, Je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame ou Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature du bailleur. [...]
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