Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire en cas de réparations locatives : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
Le bailleur peut déduire du montant du dépôt de garantie le montant des sommes dues par le locataire au titre des arriérés de loyers et charges et des réparations locatives.
"Chère Madame ou Cher Monsieur,
Selon un acte sous seing privé en date du……. (date de signature du bail), je vous ai donné en location un appartement sis……… (préciser l'adresse du bien)."
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] (voir également le modèle de restitution totale de dépôt de garantie disponible sur le site oboulo.com). Nom, prénom et adresse du bailleur Nom, prénom et adresse du locataire Date Lettre recommandée AR Chère Madame ou Cher Monsieur, Selon un acte sous seing privé en date du . (date de signature du bail), je vous ai donné en location un appartement sis . (préciser l'adresse du bien). Suite au congé que vous m'avez notifié le . (date du congé) (ou au choix : que je vous ai notifié le . [...]
[...] (montant du dépôt de garantie). Conformément à l'article 22 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, une déduction peut être faite du dépôt de garantie des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserves qu'elles soient dûment justifiées. Après arrêté des comptes, je constate qu'il me reste du les sommes suivantes : . euros au titre des arriérés de loyer du mois de . . [...]
[...] (détailler les différentes réparations locatives à la charge de votre locataire en comparant l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie et en vous reportant au décret ci-dessus mentionné décrivant l'ensemble des réparations locatives) En conséquence, le solde du dépôt de garantie s'élève à . (montant du dépôt de garantie imputée du montant des sommes restant dues). Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un chèque de . (montant du dépôt de garantie imputée du montant des sommes restant dues) libellé à votre ordre. Vous en souhaitant bonne réception, Je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame ou Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature du bailleur. [...]
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