La requête en injonction de payer est une procédure permettant de demander le recouvrement de certaines créances par voie de requête portée le cas échéant devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce.
Attention : cette procédure ne peut être utilisée que dans le cadre des créances visées par l'article 1405 du nouveau code de procédure civile : la cause de la créance doit être contractuelle et le montant de la créance doit être déterminé précisément dans le contrat.
[...] (voir également modèle de mise en demeure de payer les sommes dues avec intérêts au taux légal disponible sur le site oboulo.com). Requête en injonction de payer A Madame ou Monsieur le Juge de proximité (ou : le Président du tribunal d'instance ou : le Président du tribunal de commerce) de . (lieu du tribunal compétent), M . (nom, prénoms, profession, adresse et domicile du demandeur) Ou La société . (forme, dénomination et siège social> Demandeur (ou : Demanderesse) A l'honneur de vous exposer que : . [...]
[...] Il requiert, en outre, dès à présent, par application des articles 1422 et 1423 du Nouveau code de procédure civile, l'apposition sur l'ordonnance à intervenir de la formule exécutoire en l'absence d'opposition du débiteur dans le délai d'un mois qui suivra la signification de l'ordonnance à intervenir ou, en cas de désistement du débiteur qui aurait formé opposition et par application de l'article 1424 du Nouveau code de procédure civile, la restitution des documents produits dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance sera revêtue de la formule exécutoire. A l'appui de sa demande, le demandeur produit les documents suivants : Pièce : . Pièce : . Pièce : . Pièce : . Fait à le . [...]
[...] (nom, prénoms, profession et domicile du débiteur), défendeur, une ordonnance d'injonction de payer : la somme en principal de . (montant des sommes dues au jour de la requête), majorée, sur la somme de . (montant des sommes dues le jour de la mise en demeure) des intérêts au taux légal à compter du . (date de la mise en demeure) d'une somme de . au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que des dépens. [...]
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