Une loi du 5 juillet 1985 régit la question de l'indemnisation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation.
Pendant longtemps, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil régissait aussi les accidents de la circulation. L'arrêt Jand'heur (1930), l'arrêt Desmares concernaient les accidents de la circulation.
À l'heure actuelle, la loi de 1985 régit seule les accidents de la circulation, mais dans un domaine strictement délimité : cette loi introduit un régime d'exception dans un domaine étroit.
[...] Paragraphe 3 : les causes d'exonération de la responsabilité. L'article 1386-10 du Code civil énonce d'emblé que n'est pas une cause d'exonération, le fait d'avoir fabriqué le produit dans le respect des règles de l'art ou des normes existantes ; qu'en bien même le produit aurait fait l'objet d'une autorisation administrative En 2nd lieu, la loi interdit les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité (article 1386-15 du Code civil). Ces clauses sont toujours réputées non écrites pour le dommage corporel. [...]
[...] Les coresponsables sont responsables in solidum du dommage envers la victime. Celui qui a indemnisé la victime pour le tout dispose alors d'une action récursoire contre les autres, à hauteur de leur part contributive. L'un des conducteurs de véhicules impliqués peut établir que le dommage est intervenu après ou avant l'intervention de son véhicule, selon les cas. Paragraphe 3 : les causes d'exonération. La loi de 1985 consacre un régime dérogatoire favorable à la victime. L'inefficacité de la force majeure. [...]
[...] : le mineur stagiaire au volant d'un tracteur est un conducteur si son maitre de stage se trouve à l'arrière du véhicule sans aucun moyen de contrôle. Ex. : le passager qui donne une leçon de conduite au conducteur reste conducteur au sens de la loi de 1985. Le dommage. Les conditions et les modalités du dommage réparable sont celles du droit commun de la responsabilité civile. La loi de 1985 présente toutefois l'originalité d'introduire un régime spécifique pour l'indemnisation des dommages corporels. C'est sur le terrain des causes d'exonération que le dommage corporel reçoit ici, un traitement particulier. L'implication dans le dommage. [...]
[...] Le dommage corporel subi par des non-conducteurs. Un non-conducteur ne peut pas se voir opposer sa faute pour réduire son indemnisation. La faute du non-conducteur n'est retenue comme cause d'exonération totale ou partielle du responsable que par exception dans 2 cas : La victime a volontairement recherché le dommage (article 3 alinéa 3 de la loi de 1985). Ex. : suicide ou tentative de suicide. La victime a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. En ce cas, le responsable est exonéré sauf si la victime avait, au moment des faits, moins de 16ans, plus de 70ans ou était atteinte d'un taux d'incapacité ou d'invalidité au moins égal à 80% (article 3 alinéa 2). [...]
[...] Chapitre 2 : la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce régime spécial de responsabilité a été introduit dans le Code civil, par la loi du 19 mai 1998 en application d'une directive européenne du 25 juillet 1985. Avant cette loi, s'appliquait en la matière, un régime hybride dans le cas où un dommage était causé par un produit défectueux. En l'absence de contrat s'appliquait la responsabilité délictuelle avec la dissociation entre la garde de la structure et la garde du comportement. [...]
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