Contrat de vente, restaurant, crise sanitaire, biens vendus, tarifs, échéancier, conditions de paiement, livraison des biens, transfert de propriété, défaut de conformité, garantie, cas de force majeure, litiges
Madame Anne Margeret est restauratrice. Elle a constitué avec ses soeurs Sophie, Hélène et Marie une SARL dont elle est gérante : « La Table des Quatre Saisons ». Son restaurant a connu une baisse d'activité, mais elle entend bien relancer celle-ci.
Elle a fait rénover la décoration intérieure et modifié l'enseigne, rendue plus attractive la carte, mais il lui faut maintenant moderniser l'équipement du restaurant en remplaçant nombre d'équipements devenus vétustes pour les uns, énergivores pour les autres, et les compléter par de nouveaux dispositifs. Sur le conseil de l'une de ses soeurs associées, elle a contacté la SF2MB (société de fourniture de matériels pour les métiers de bouche) dont le PDG est maintenant Olivier Descamps.
La discussion s'est portée sur l'acquisition de 30 tables modulables, 70 chaises déhoussables munies d'accoudoirs, deux nouveaux groupes de réfrigération des chambres froides, 3 fours, 2 pianos de cuisson, un groupe d'aspiration puissant pour la cuisine et un système de ventilation/climatisation pour la salle, couplé à un détecteur de CO2. Tous ces matériels sont a priori disponibles.
Le prix catalogue de l'ensemble est 60.000 euros. Compte tenu de l'importance de la commande, Monsieur Descamps veut bien consentir une remise de 12.000 euros.
Madame Anne Margeret souhaite un règlement échelonné sur 48 mensualités, ce qui est accepté à la condition qu'elle puisse fournir des garanties sérieuses et que réciproquement la garantie des divers matériels soit limitée au strict remplacement de ceux qui seraient défectueux, à l'exclusion de toute indemnisation supplémentaire. Madame A.M. est soucieuse de pouvoir inaugurer sa nouvelle salle le 14 février, jour de la Saint-Valentin. Elle veut absolument que tout soit livré, installé, vérifié et en état de marche au plus tard le 12 février, et que les anciens équipements qu'elle a commencé à faire démonter soient emportés.
Monsieur Descamps l'a assurée de la bonne exécution des choses, mais elle veut elle aussi des garanties solides dans une rédaction coercitive des engagements.
[...] Par ailleurs, le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la reprise de possession par le Vendeur du matériel impayé. Les reports d'échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration des marchandises tout comme la responsabilité pour les dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés à l'acheteur dès la livraison des marchandises. Le cas échéant, la restitution des marchandises appartenant au Vendeur se fera aux frais, risques et périls de l'Acheteur. [...]
[...] ARTICLE 1 : OBJET Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la vente des biens ci-dessous explicités aura lieu. Le Vendeur met à disposition de l'Acheteur les biens suivants : TABLE MODULABLE X30 CHAISE DÉHOUSSABLE AVEC ACCOUDOIRS X70 GROUPE DE RÉFRIGÉRATION DE CHAMBRE FROIDE X2 FOUR X3 PIANO DE CUISSON X2 GROUPE D'ASPIRATION X1 SYSTÈME DE VENTILATION/CLIMATISATION + DÉTECTEUR DE C02 X1 ARTICLE 2 : PRIX Les biens seront vendus selon le tarif de Euro HT après une remise de Euro HT effectuée par le Vendeur. [...]
[...] Dès lors, le Vendeur ne pourra se soustraire de ses obligations en invoquant comme cause la crise sanitaire, et ce de façon directe ou indirecte. ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE, LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de la validité, de l'exécution ou de l'interprétation du contrat, les Parties s'engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable. [...]
[...] Elle veut enfin qu'il soit pris acte par écrit de cet accord. Madame Anne M et Monsieur Descamps sont évidemment venus vous voir, vous ont exposé leur accord et ils vous demandent maintenant de rédiger l'acte de vente, ce que vous faites maintenant, dans le respect de la légalité. CONTRAT DE VENTE ENTRE Ci-après dénommée « L'Acheteur », D'une part, ET Ci-après dénommée le « Vendeur », D'autre part, Ci-après également dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ». [...]
[...] Rédaction d'un contrat de vente pour un restaurant Madame Anne Margeret est restauratrice. Elle a constitué avec ses sœurs Sophie, Hélène et Marie une SARL dont elle est gérante : « La Table des Quatre Saisons ». Son restaurant a connu une baisse d'activité, mais elle entend bien relancer celle-ci. Elle a fait rénover la décoration intérieure et modifié l'enseigne, rendue plus attractive la carte, mais il lui faut maintenant moderniser l'équipement du restaurant en remplaçant nombre d'équipements devenus vétustes pour les uns, énergivores pour les autres, et les compléter par de nouveaux dispositifs. [...]
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