Quittance de loyer : ce document doit être remis gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement total du loyer et les charges.
Attention : la quittance de loyer ne doit pas être confondue avec le reçu qui doit être délivré en cas de paiement partiel du loyer.
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] (date de signature du bail), je vous ai donné en location un appartement sis . (préciser l'adresse du bien). QUITTANCE Conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, je soussigné M reconnaît avoir reçu une somme de . Euros, au titre du loyer des charges du au titre du mois de . selon le décompte suivant : . euros au titre du loyer . euros au titre de provisions sur charges Je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame ou Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature du bailleur. [...]
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