Lorsqu'un particulier a conclu un marché portant sur des travaux avec un entrepreneur, il doit à la fin des travaux et en sa qualité de maître d'ouvrage signer un procès-verbal de réception des travaux.
En cas de défaillance de l'entrepreneur, ce procès-verbal de réception des travaux pourra être assorti d'un état des réserves détaillant le reste des travaux à exécuter.
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] (au choix) : -la réception des travaux est prononcée sans réserve, avec effet à la date du . ou -la réception des travaux est prononcée, avec effet à la date du assortie des réserves suivantes : . ( détailler précisément la nature des réserves et les travaux à exécuter). Il est convenu avec l'entrepreneur que les travaux nécessités par les réserves ci-dessus seront exécutés dans un délai global de . à compter de ce jour. Fait à le . [...]
[...] Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves Je soussigné, M . (nom du maître d'ouvrage), après avoir procédé à la visite des travaux exécutés par . (nom de l'entrepreneur) au titre du marché privé en date du . (date du contrat) portant sur les travaux suivants : - . (détailler la nature et la localisation des travaux) en présence de l'entrepreneur, ou en l'absence de l'entrepreneur, dûment convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du . [...]
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