Notification préalable à la vente du logement : Lorsqu'un propriétaire décide de mettre en vente son logement, il est tenu de proposer celui-ci au locataire occupant les lieux.
Selon l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975, le locataire ou occupant, s'il décide de ne pas exercer son droit de préemption, conserve son titre et reste en place.
Le logement sera vendu loué ou occupé.
"Selon un acte sous seing privé en date du……. (date de signature du bail), je vous ai donné en location un appartement sis…….. (préciser l'adresse du bien).
Je vous indique que je souhaite vendre le logement que vous occupez selon les conditions suivantes :..."
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] conditions de la vente : . (préciser les autres conditions de la vente) Je vous rappelle également les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, modifié par la loi numéro 94 -624 cas du 21 juillet 1994 : Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupant de bonne foi, l'indication du prix et les conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. [...]
[...] Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire ou occupant de bonne foi de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. Je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame ou Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature du bailleur. [...]
[...] Notification préalable à la vente du logement Notification préalable à la vente du logement : Lorsqu'un propriétaire décide de mettre en vente son logement, il est tenu de proposer celui-ci au locataire occupant les lieux. Selon l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975, le locataire ou occupant, s'il décide de ne pas exercer son droit de préemption, conserve son titre et reste en place. Le logement sera vendu loué ou occupé. (voir également modèle de congé donné par le propriétaire pour vente disponible sur le site oboulo.com). [...]
[...] Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente et nulle de plein droit. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, notifié au locataire ou occupant de bonne foi ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi. Cette offre est valable pour une durée d'un mois à compter de sa réception. [...]
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