Lettre type pour mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal.
[...] (inscrire le montant total des sommes dues). En conséquence, vous voudrez bien m'adresser sans délai un chèque de ce montant directement libellé à mon ordre. Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi, particulièrement l'article 1153 du Code Civil et les Tribunaux attachent aux mises en demeure. Je vous rappelle à ce titre que les intérêts au taux légal commencent à courir à compter de ce jour sur le montant des sommes dues. [...]
[...] Il doit dédommager le créancier par le paiement d'intérêts de retard au taux légal. Attention : ces intérêts de retard ne sont dus qu'à partir du moment où le débiteur a été mis en demeure de payer les sommes dues. Le taux d'intérêt légal varie chaque année, en 2005 il était de en 2006 il est de (voir également modèle de requête en injonction de payer auprès du Tribunal disponible sur le site oboulo.com). Nom, prénom et adresse du créancier Nom, prénom et adresse du débiteur Date Lettre recommandée AR Madame ou Monsieur, Selon notre engagement du . [...]
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