Défaut de paiement du loyer par le locataire : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
ATTENTION : le défaut de paiement du loyer par le locataire peut être une cause de résiliation du bail.
Le défaut de paiement d'une seule échéance par le locataire doit immédiatement entraîner une réaction de la part du bailleur.
A défaut d'effet de la présente mise en demeure, le propriétaire devra faire appel à un huissier pour faire délivrer un commandement, formalité nécessaire pour obtenir par la suite la résiliation du bail.
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] Je vous rappelle que conformément aux termes de votre bail, l'absence d'exécution de vos obligations relatives au paiement du loyer est susceptible d'entrer à la résiliation de celui-ci. En conséquence, je vous mets en demeure par la présente de me régler sous huitaine la somme de . (Inscrire le montant total des sommes dues). À défaut, je vous précise que je transmettrai votre dossier à un huissier afin qu'il vous soit délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en vue d'obtenir la résiliation du bail. Je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame ou Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature du bailleur. [...]
[...] Mise en demeure du locataire de payer son loyer Défaut de paiement du loyer par le locataire : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. ATTENTION : le défaut de paiement du loyer par le locataire peut être une cause de résiliation du bail. Le défaut de paiement d'une seule échéance par le locataire doit immédiatement entraîner une réaction de la part du bailleur. A défaut d'effet de la présente mise en demeure, le propriétaire devra faire appel à un huissier pour faire délivrer un commandement, formalité nécessaire pour obtenir par la suite la résiliation du bail. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture