Défaut d'assurance du locataire : le locataire est tenu d'assurer le bien qu'il occupe contre les risques locatifs et d'en apporter le justificatif lors de la remise des clés et chaque année à son propriétaire.
ATTENTION : le défaut d'assurance du locataire est une cause de résiliation du bail.
Face à l'absence de diligence du locataire et à défaut d'effet de la présente mise en demeure, le propriétaire devra faire appel à un huissier pour faire délivrer un commandement, formalité nécessaire pour obtenir par la suite la résiliation du bail.
"Chère Madame ou Cher Monsieur,
Selon un acte sous seing privé en date du ……..(date de signature du bail), je vous ai donné en location un appartement sis……….(préciser l'adresse du bien)."
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] ATTENTION : le défaut d'assurance du locataire est une cause de résiliation du bail. Face à l'absence de diligence du locataire et à défaut d'effet de la présente mise en demeure, le propriétaire devra faire appel à un huissier pour faire délivrer un commandement, formalité nécessaire pour obtenir par la suite la résiliation du bail. (voir également modèle de commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance disponible sur le site oboulo.com). Nom, prénom et adresse du bailleur Nom, prénom et adresse du locataire Date Lettre recommandée AR Chère Madame ou Cher Monsieur, Selon un acte sous seing privé en date du . [...]
[...] Or à ce jour, je n'ai toujours pas été destinataire de ce justificatif en dépit de ma demande lors de la remise des clés (ou éventuellement préciser la date ultérieure de la demande en cas de justification annuelle). Par la présente, je vous mets en demeure d'avoir à me justifier de l'assurance du bien ci-dessus désigné contre les risques locatifs. À défaut de réponse adaptée de votre part sous huitaine, je vous précise que je transmettrai votre dossier à un huissier afin qu'il vous soit délivré un commandement en vue d'obtenir la résiliation du bail. Je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame ou Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature du bailleur. [...]
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