Exemple de contrat de mariage

Extraits

[...] A RECU le présent acte authentique à la requête des parties ci-après identifiées contenant : les clases et conditions civiles du mariage projeté entre eux dont la célébration doit avoir lieu prochainement à la Mairie de XXXXX. FUTUR EPOUX : Monsieur XXXX, sa profession (retraité), demeurant à XXXXX. Situation civile ( divorcé en premières noces et non remarié de Madame XXXX suivant le jugement du Tribunal de Grande Instance de XXX en date du XXXX. Non soumis à un Pacte Civil de Solidarité) Né à XXX le XXXX. [...]

[...] Chaque époux sera cependant propriétaire de la vaisselle ou de l'argenterie à son chiffre ou à celui de sa famille. Les valeurs ou porteur de deniers comptants qui lors de la dissolution du mariage se trouveront dans l'habitation des époux seront réputés appartenir aux futurs époux, à chacun pour moitié, sauf preuve ou justification contraire. Les titres et valeurs nominatifs, parts et droits sociaux, ainsi que les créances seront présumés appartenir au titulaire ; les valeurs au porteur en dépôts et les espèces en dépôts ou en compte courant, à celui des époux titulaire du compte ou du dépôt ; les valeurs, sommes ou objets qui se trouveraient dans un coffre-fort tenu en location , l'époux locataire dudit coffre et aux deux si la location est faite à leurs deux noms. [...]

[...] Les immeubles et fonds de commerce seront présumés appartenir à celui des époux au nom duquel l'acquisition aura été faite, et aux deux si l'acquisition a été faite au nom des deux. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Toute fois par dérogation aux disposition qui précèdent, les meubles meublants, valeur au porteur et autres liquidités qui se trouveront dans la résidence principale ou secondaire de l'un ou l'autre des époux, seront présumés appartenir au survivant des époux en cas de dissolution de mariage par le décès de l'un des époux. [...]

[...] ARTICLE DEUXIEME CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil. Chacun des époux sera réputé s'être acquitté par jour de sa part contributive aux charges du mariage. ARTICLE TROISIEME PRESOMPTION DE PROPRIETE Chacun des époux établira la propriété de ses biens par tous moyens de preuve prévus par la loi. Toutefois à défaut de preuve contraire : Les effets, linge, bijoux et autres objets à usage personnel des époux seront réputés appartenir respectivement à chacun d'eux sans qu'ils aient à fournir aucune justification à cet égard. [...]

[...] FUTURE EPOUSE : Mademoiselle XXXX , sa profession, demeurant à XXXX. Situation civile (célibataire, non soumise à un Pacte Civil de Solidarité) Née à XXXX, le XXXXX Sa nationalité (De nationalité française) Ici présente ARTICLE PREMIER REGIME Les futurs époux adoptent pour base de leur union, le régime de XXXX (de la séparations de biens, tels qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du code civil. En conséquences chacun des époux conservera la propriété, l'administration, la jouissance et la libre disposition des biens meubles et immeubles qui lui appartiennent actuellement et de ceux qui pourront lui advenir par la suite, à quelque titre que ce soit. [...]