Exemple de bail commercial

Extraits

[...] La partie qui voudra mettre fin au bail de l'un ou l'autre des cas ci- dessus prévus devra donner congé à l'autre par acte extrajudiciaire, au moins six mois avant l'expiration de la période triennale en cours, en précisant les motifs pour lesquels il est donné Destination des lieux loués. Les locaux loués devront servir exclusivement à l'exploitation du fonds appartenant au preneur dont l'activité est précisée aux conditions particulières des présentes et conformément à l'usage également indiqué. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 145-47 du Code de Commerce, le preneur aura la faculté d'adjoindre à l'activité ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires. [...]

[...] Le preneur devra acquitter exactement sa taxe professionnelle et généralement tous les impôts, contributions et taxes lui incombant et dont les propriétaires pourraient être responsable à un titre quelconque et il devra justifier au bailleur à toute réquisition et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers et des marchandises. Il devra rembourser au bailleur, en même temps que chaque terme du loyer sa quote-part de taxes locatives ainsi que des différentes charges, prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer contre les locataires et même celles généralement supportées par les propriétaires compris l'impôt foncier dans sa totalité, les primes d'assurance immobilières, les honoraires du syndic et du gérant). Celui-ci entendant recevoir un loyer net de frais et charges. [...]

[...] Pour les locaux à usage boutique, il aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le bailleur, l'entretien complet et de sa devanture : peinture, vitrine, boiseries, rideaux de fermeture, porte. Le tout devra être constamment en état de propreté et d'entretien, et les peintures extérieures notamment devront être refaites au moins une fois tous les cinq ans Travaux Le preneur ne pourra, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, modifier la distribution des locaux loués, pratiquer des démolitions et percements de murs et cloisons. [...]

[...] Et dans le cas où le preneur se refuserait à évacuer les lieux, leur expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du ressort des lieux loués et exécutoire par provision nonobstant appel. Dans ce cas, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité sans préjudice de son droit à tous dommages intérêts Enregistrement. Conformément aux dispositions de l'article 60 de l'annexe IV du Code Général des Impôts, le présent bail est dispensé de la formalité d'enregistrement. [...]

[...] Tous paiements auront lieu au domicile du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui Révision du loyer. Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés aux conditions particulières est affecté d'une clause d'échelle mobile et sera susceptible de varier proportionnellement à l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE. La présente clause d'échelle mobile ne sera pas exclusive de la faculté pour chacune des parties de demander la révision du loyer prévu au présent bail, dans les conditions des articles L. 145-33 à L. 145-38 du Code de Commerce. [...]