État des lieux : un état des lieux doit d'être établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente à frais partagés par moitié.
L'état des lieux doit être joint au contrat de bail conformément à l'article 3 alinéa deux de la loi du 6 juillet 1989.
Attention : il convient de détailler au maximum l'état de chacune des pièces et d'éviter les mentions générales comme « bon état général ».
Il est recommandé de faire établir un état des lieux par un professionnel de l'immobilier.
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] (date de signature du bail), M . (Nom du bailleur) a donné à bail à usage d'habitation à M . (Nom du locataire) les biens suivants : (Décrire la désignation du bien conformément aux termes du contrat de bail) Il a été convenu que la remise des clés aurait lieu ce jour. À ce titre, le bailleur remet au locataire l'ensemble des clés du bien loué comprenant : (détailler le nombre de clefs et les décrire) Par la suite, il est procédé à l'état des lieux de l'appartement : -ex : séjour : moquette trouée prés de la fenêtre. [...]
[...] Attention : il convient de détailler au maximum l'état de chacune des pièces et d'éviter les mentions générales comme bon état général Il est recommandé de faire établir un état des lieux par un professionnel de l'immobilier. (voir également le modèle de demande d'établissement d'état des lieux disponible sur le site oboulo.com). Le . (date) À . (Désignation des lieux loués : adresse, étage ) Sont présentes les personnes suivantes : . en sa qualité de bailleur . en sa qualité de locataire (ajouter éventuellement les autres personnes qui pourraient être présentes) Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du . [...]
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