Engagement de cautionnement : Les dispositions législatives sont strictes concernant les mentions obligatoires dans l'acte de cautionnement d'un contrat de bail.
ATTENTION : En cas de non respect de ce formalisme, l'acte de cautionnement pourra être considéré comme nul et donc ne pas jouer son rôle de garantie auprès du bailleur. La caution doit avoir conscience de l'intégralité de son engagement.
«Je soussigné, M ou Mme …………. (nom et prénom de la caution) né le……. (date de naissance) à …………..(lieu de naissance) demeurant à ………(adresse du domicile de la caution)..."
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] La caution doit avoir conscience de l'intégralité de son engagement. Je soussigné, M ou Mme . (nom et prénom de la caution) né le . (date de naissance) à . (lieu de naissance) demeurant à . (adresse du domicile de la caution), Déclare me porter caution solidaire, donc avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, du règlement de toutes les sommes que pourraient devoir M. ou Mme . (nom du locataire) à son bailleur, M. ou Mme . [...]
[...] Mon engagement vaut pour la durée du bail ainsi que pour ses reconductions tacites soient neuf années au total. Le montant du loyer est de . Euros (inscrire le montant du loyer en chiffres et en lettres). Il comporte une clause de révision selon les modalités suivantes : (recopier de façon manuscrite la clause de révision insérée dans le bail). En conséquence, je suis conscient que mon engagement porte sur la somme de totale de . (montant mensuel du loyer x 12 mois x 9 ans) euros. Fait à le . [...]
[...] Je reconnais également avoir pris connaissance du montant du loyer qui s'élève à la somme de . (écrire le montant du loyer en chiffre et en lettres) euros et qui sera indexé annuellement selon l'indice du coût de la construction publiée par l'INSEE. En conséquence, je m'oblige à garantir le paiement au profit du bailleur des loyers, charges et accessoires, réparations locatives, des indemnités d'occupation éventuellement dues après la résiliation du bail, ainsi que des indemnités dues à titre de clause pénale et de frais de procédure. [...]
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