A Rome, le testament était la pièce maîtresse du droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur chef de famille et qui serait chargé d'entretenir le culte domestique.
Mais cette liberté testamentaire a donné lieu à des abus. Les magistrats romains ont progressivement reconnu aux proches parents du défunt une action en nullité contre le testament qui les déshériterait totalement (exhérèderait totalement), sans leur laisser une part minimale, appelée la légitime. Celle-ci équivalait à un quart de la succession.
A la fin de l'évolution du droit romain, Justinien a porté la légitime à un tiers ou à la moitié, selon le nombre d'enfants laissés par le testateur (...)
[...] Notre droit prend davantage en compte la fonction économique des biens. Le régime juridique des biens varie en grande partie en fonction de leur destination, leur utilisation. L'approche est plus pragmatique que celle de 1804. Cela conduit à traiter différemment les biens de consommation qui dépérissent rapidement, les biens de production et les biens de capitalisation. Le droit des successions a évolué pour prendre en compte ces nécessités économiques. Ex : éviter le morcellement des patrimoines agricoles On a réformé l'ensemble du droit des partages en l'orientant vers un principe de partage en valeur. [...]
[...] Elles sont applicables dès le 4 décembre 2001. Ce sont les règles relatives au conjoint survivant sur le logement familial. Certaines dispositions ont été déclarées d'application rétroactive aux successions ouvertes avant le 4 décembre 2001 mais non encore liquidées, partagées. C'est le cas du nouveau droit des enfants adultérins. L'indignité successorale est une peine privée qui prive l'héritier de tout droit successoral lorsqu'il s'est rendu coupable d'actes graves sur le de cujus. Le législateur a appliqué le même principe qu'en droit pénal. [...]
[...] Mais elle l'a été dans l'urgence, le Parlement n'a pas procédé à une réforme globale de la matière. Cette loi a réécrit la partie du code relative à la dévolution successorale. Elle a supprimé toute discrimination contre l'enfant adultérin. Elle a renforcé les droits successoraux du conjoint survivant. Le reste de la réforme restait à réaliser éléments constants conduisaient à la réforme globale : Pression constante du notariat: en 2004 un questionnaire avait été envoyé à l'ensemble des notaires de France pour identifier les attentes des familles et les difficultés. [...]
[...] Celle-ci équivalait à un quart de la succession. A la fin de l'évolution du droit romain, Justinien a porté la légitime à un tiers ou à la moitié, selon le nombre d'enfants laissés par le testateur. Par ailleurs, le droit romain réglait à titre subsidiaire le cas où le de cujus était mort sans avoir testé. La novel 118, texte célèbre de Justinien, contient une hiérarchie des héritiers appelés à la succession en l'absence de testament fondée sur les affections présumées du défunt. [...]
[...] Mais il ne s'agissait que de réformes partielles. Il n'y a eu aucune remise en cause fondamentale. Entre 1891 et 1963, il y a eu 6 réformes législatives pour améliorer la situation successorale du conjoint survivant. Mais son sort restait peu enviable et en décalage avec l'évolution des mœurs _ réforme de 1896 Le sort de l'enfant naturel simple a été amélioré _ réforme XXème siècle Le décret-loi du 7 février 1938 et la loi du 3 juillet 1971 ont réformé les règles applicables à l'évaluation des biens successoraux. [...]
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