Restitution du dépôt de garantie en fin de bail : le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire conformément à l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989.
Attention : en aucun cas le locataire ne peut décider de compenser les loyers restant dus pendant la durée du préavis avec le montant du dépôt de garantie.
Cette lettre doit être adressée si le bailleur refuse de vous restituer le dépôt de garantie.
"Chère Madame ou Cher Monsieur,
Je suis locataire de votre bien immobilier sis……. (lieu de l'immeuble) conformément au bail que vous m'avez consenti par acte sous seing privé du……… (date de signature du bail)."
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] (voir également modèle de contestation par le locataire des sommes prélevées sur le dépôt de garantie disponible sur le site oboulo.com). Nom, prénom et adresse du locataire Nom, prénom et adresse du bailleur Date Lettre recommandée AR Chère Madame ou Cher Monsieur, Je suis locataire de votre bien immobilier sis . (lieu de l'immeuble) conformément au bail que vous m'avez consenti par acte sous seing privé du . (date de signature du bail). En vertu du congé que je vous ai notifié le (date du congé) à effet au . [...]
[...] (montant du dépôt de garantie). Ce dépôt devra faire l'objet d'une restitution dans un délai de deux mois à compter de la date de la remise des clés, à défaut, je vous rappelle qu'il produira intérêts au taux légal à mon profit. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à la présente et en espérant un prompt règlement de votre part, Je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame ou Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature du locataire. [...]
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