Copropriété / demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires :
Un copropriétaire a la possibilité de demander au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires toutes les questions et résolutions qu'il souhaite.
Attention : depuis le décret du 27 mars 2004 entré en vigueur le 1er septembre 2004, les demandes d'ordre du jour complémentaire doivent impérativement avoir lieu avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale.
À défaut, les questions seront portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'année suivante.
[...] À défaut, les questions seront portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'année suivante. Nom, prénom et adresse du copropriétaire Références du dossier du syndic : adresse de l'immeuble Nom et adresse du syndic Date Lettre recommandée AR Madame, Monsieur En ma qualité de copropriétaire de l'immeuble sis . (Préciser l'adresse de l'immeuble) et propriétaire du lot . (Préciser le ou les lots dont vous êtes propriétaire), Conformément à l'article 10 du Décret du 17 mars 1967 modifié par le Décret n°2004-479 du 27 mai 2004, je vous prie de bien vouloir porter à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'immeuble la résolution suivante : - . [...]
[...] Ont voté contre : . soit . voix. Se sont abstenus : . soit . voix. (attention : il est impératif de rédiger un projet de résolution claire et précis et de joindre à votre demande tous les documents nécessaires à sa bonne compréhension. Votre demande et les documents y afférents seront communiqués à l'ensemble des copropriétaires avec la convocation à l'assemblée générale) En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à la présente, Je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir agréer l'expression de ma parfaite considération. [...]
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