Remplacement d'un équipement vétuste demandé par le locataire : le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement conformément à l'article 6 a) de la Loi du 6 juillet 1989.
Si ce n'est pas le cas, le locataire doit faire respecter cette obligation au bailleur et adresser la mise en demeure suivante.
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] (voir également modèle de demande du locataire de mise en conformité des locaux disponible sur oboulo.com). Nom, prénom et adresse du locataire Nom, prénom et adresse du bailleur Date Lettre recommandée AR Chère Madame ou Cher Monsieur, Je suis locataire de votre bien immobilier sis (lieu de l'immeuble), conformément au bail que vous m'avez consenti par acte sous seing privé du (date de signature du bail). Aux termes de ce bail figure un certain nombre d'éléments d'équipement et notamment : préciser l'élément d'équipement mentionné dans le contrat de bail qui ne fonctionne pas, (à titre d'exemple : une chaudière à Gaz). [...]
[...] Or, conformément à l'article 6a) de la Loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer aux locataires un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder au remplacement de cet élément d'équipement sans délai compte tenu du caractère indispensable de celui-ci. À défaut, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal compétent afin de faire respecter mes droits et d'obtenir réparation de mon préjudice. Je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame ou Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature du locataire. [...]
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