Logement décent demandé par le locataire : depuis la Loi du 13 décembre 2000 et son Décret d'application du 3 janvier 2002 le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement décent en respectant les critères édictés par le décret.
Si ce n'est pas le cas, le locataire doit faire respecter cette obligation au bailleur et adresser la mise en demeure suivante.
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] En effet, aux termes de ces textes, vous êtes dans l'obligation de respecter un certain nombre de critères et de procéder à la mise en conformité des éléments suivants (à titre d'exemple, les critères ci-après peuvent être évoqués ) : une superficie supérieure à 9 sauf dérogations particulières, un équipement de chauffage en bon état de marche, des réseaux et des branchements sans risque manifeste pour la sécurité ou la santé (saturnisme, amiante), système de ventilation et des ouvertures adaptées à l'habitation, des installations sanitaires décentes, --etc . Par la présente, je vous mets en demeure de remédier à ces irrégularités dans les plus brefs délais. À défaut, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal compétent afin de faire respecter mes droits et d'obtenir réparation de mon préjudice. Je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame ou Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature du locataire. [...]
[...] (voir également modèle de demande du locataire de remplacement d'un équipement vétuste disponible sur oboulo.com). Nom, prénom et adresse du locataire Nom, prénom et adresse du bailleur Date Lettre recommandée AR Chère Madame ou Cher Monsieur, En ma qualité de locataire du bail que vous m'avez consenti sur l'appartement sis . (lieu de l'immeuble), par acte sous seing privé du . (date de signature du bail), et conformément à l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 modifié par la Loi du 13 décembre 2000 et au Décret 2002 -120 du 30 janvier 2002, je sollicite de votre part la mise en conformité du logement avec les normes de décence. [...]
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